Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098111.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736788.xml
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###### Article L2333-7
@ -15,37 +15,37 @@ circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exceptio
de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code
:<br />
-les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
l'environnement ;<br />
-les enseignes ;<br />
les enseignes ;<br />
-les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;<br />
Sont exonérés :<br />
-les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
commerciale ou concernant des spectacles ;<br />
-les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;<br />
-les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
-les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y
exerce ou à un service qui y est proposé ;<br />
-les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la
superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
ou égale à un mètre carré.<br />
-sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur
un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à
une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 7 mètres carrés.
sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si
la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098083.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736783.xml
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###### Article L2333-8
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle
de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer
totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :<br />
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant
le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou
plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une
réfaction de 50 % :<br />
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098072.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736770.xml
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###### Article L2333-9
A.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
A. Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
visés au B sont applicables.<br />
B.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
B. Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an
:<br />
@ -26,9 +26,9 @@ intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;<br />
intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
inférieure à 200 000 habitants ;<br />
30 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
;<br />
30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000
habitants ainsi que la métropole de Lyon ;<br />
2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
@ -48,13 +48,14 @@ la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
relatives à une activité qui s'y exerce.<br />
C.-La taxation se fait par face.<br />
C. La taxation se fait par face.<br />
Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique
est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs
sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
support. Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L.
2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la
taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches
effectivement contenues dans ces dispositifs.
support. Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas
l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs
apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est
maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces
dispositifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026949659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949659.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736757.xml
---
###### Article L2333-14
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une
déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du
support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale cité à l'article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être
effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant
au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après
le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.<br />
support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L.
2333-6. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année
d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la
suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une
déclaration dans les deux mois.<br />
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une
taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la
métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est
fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe
réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une
procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret
en Conseil d'Etat.<br />
réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition
complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette
procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000026949653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949653.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736750.xml
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###### Article L2333-15
@ -20,9 +20,11 @@ quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre a été privé.<br />
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième
alinéa du présent article est affecté à la commune ou à l'établissement de
coopération intercommunale cité à l'article L. 2333-6.<br />
alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à
l'article L. 2333-6.<br />
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la
taxe et pour constater les contraventions.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la
force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les
contraventions.