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Date: Sat, 8 Nov 2014 00:00:00 +0100
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MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000025098111
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+Date de fin: 2024-01-01
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 ---
 
 ###### Article L2333-7
@@ -15,37 +15,37 @@ circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exceptio
 de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code
 :<br />
 
--les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
+– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
 l'environnement ;<br />
 
--les enseignes ;<br />
+– les enseignes ;<br />
 
--les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas
-de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
+– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
 
 Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;<br />
 
 Sont exonérés :<br />
 
--les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
+– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
 commerciale ou concernant des spectacles ;<br />
 
--les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
+– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
 réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;<br />
 
--les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
+– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
 
--les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
+– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
 sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y
 exerce ou à un service qui y est proposé ;<br />
 
--les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
+– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
 paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la
 superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
 ou égale à un mètre carré.<br />
 
--sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur
-un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à
-une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
-égale à 7 mètres carrés.
+– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
+métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
+terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si
+la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2333-8.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000025098083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098083.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029736783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736783.xml
 ---
 
 ###### Article L2333-8
 
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
-peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle
-de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer
-totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :<br />
+Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre et la métropole de Lyon peuvent, par délibération prise avant
+le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou
+plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une
+réfaction de 50 % :<br />
 
 - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
 superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;<br />
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2333-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000025098072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098072.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029736770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736770.xml
 ---
 
 ###### Article L2333-9
 
-A.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
+A. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux
 visés au B sont applicables.<br />
 
-B.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
+B. – Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces
 tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an
 :<br />
 
@@ -26,9 +26,9 @@ intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;<br />
 intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
 inférieure à 200 000 habitants ;<br />
 
-30 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
-intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
-;<br />
+30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
+à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000
+habitants ainsi que la métropole de Lyon ;<br />
 
 2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
 fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
@@ -48,13 +48,14 @@ la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
 apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
 relatives à une activité qui s'y exerce.<br />
 
-C.-La taxation se fait par face.<br />
+C. – La taxation se fait par face.<br />
 
 Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique
 est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs
 sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
-support. Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
-intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L.
-2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la
-taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches
-effectivement contenues dans ces dispositifs.
+support. Toutefois, lorsqu'une commune, un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon n'adopte pas
+l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs
+apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est
+maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces
+dispositifs.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2333-14.md
@@ -1,31 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000026949659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949659.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029736757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736757.xml
 ---
 
 ###### Article L2333-14
 
 La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une
 déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du
-support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération
-intercommunale cité à l'article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être
-effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant
-au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après
-le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.<br />
+support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L.
+2333-6. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année
+d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la
+suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une
+déclaration dans les deux mois.<br />
 
-A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune ou
-l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à une
-taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
+A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune,
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la
+métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est
+fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe
-réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération
-intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une
-procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret
-en Conseil d'Etat.<br />
+réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
+à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition
+complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette
+procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
 d'imposition.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
index 8d712e46b9e..54cdb598978 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l2333-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000026949653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949653.xml
+Date de début: 2014-11-08
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029736750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736750.xml
 ---
 
 ###### Article L2333-15
@@ -20,9 +20,11 @@ quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération
 intercommunale à fiscalité propre a été privé.<br />
 
 Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième
-alinéa du présent article est affecté à la commune ou à l'établissement de
-coopération intercommunale cité à l'article L. 2333-6.<br />
+alinéa du présent article est affecté à la commune, à l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à
+l'article L. 2333-6.<br />
 
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
-admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la
-taxe et pour constater les contraventions.
+Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre et la métropole de Lyon sont admis à recourir aux agents de la
+force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les
+contraventions.