Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-04-02 Date de fin: 2017-03-02
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###### Article L2511-33 ###### Article L2511-33
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9,
à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
de Paris, Marseille et Lyon.<br /> d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-04-02 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391080 Identifiant: LEGIARTI000030426223
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###### Article L2511-35 ###### Article L2511-35
L'indemnité de fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à
de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement est au l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la
maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de
maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum
d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.
municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux
de la commune.