Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006391076
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAD
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Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030426274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426274.xml
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###### Article L2511-33
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12
à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L.
2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29,
L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux
maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes
de Paris, Marseille et Lyon.<br />
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9,
L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25
à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont
applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006391080
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391080.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426223.xml
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###### Article L2511-35
L'indemnité de fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux
de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement est au
maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au
maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire
d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers
municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux
de la commune.
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à
l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la
commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de
Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum
égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.