Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
4b5d86c170
commit
ed6937922f
31 changed files with 641 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
|
|||
##### TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181347
|
|||
|
||||
###### Section unique : Référendum local
|
||||
|
||||
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394622
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-1
|
||||
|
||||
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par
|
||||
des références à la collectivité territoriale de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192586
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1112-2](article_r1112-2.md)
|
||||
- [Article R1112-3](article_r1112-3.md)
|
||||
- [Article R1112-4](article_r1112-4.md)
|
||||
- [Article R1112-5](article_r1112-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394625
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-2
|
||||
|
||||
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
|
||||
public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze
|
||||
jours au moins avant le scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à
|
||||
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes.
|
||||
Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre
|
||||
collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du
|
||||
public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes
|
||||
chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de
|
||||
cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin,
|
||||
dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis
|
||||
comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation
|
||||
du référendum.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
|
||||
appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
|
||||
approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
|
||||
ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
|
||||
réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
|
||||
avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
|
||||
l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
|
||||
compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
|
||||
les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
|
||||
l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394627
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-3
|
||||
|
||||
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
|
||||
et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
|
||||
1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif
|
||||
de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le
|
||||
troisième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
|
||||
des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
|
||||
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
|
||||
déclaration de rattachement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente,
|
||||
publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du
|
||||
scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques
|
||||
habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent
|
||||
s'y rattacher.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la
|
||||
collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
|
||||
parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
|
||||
dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
|
||||
tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
|
||||
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime
|
||||
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
|
||||
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
|
||||
listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
|
||||
partis et groupements politiques.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394629
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-4
|
||||
|
||||
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
|
||||
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394631
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-5
|
||||
|
||||
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors
|
||||
de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
|
||||
|
||||
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
|
||||
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
|
||||
|
||||
Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes
|
||||
d'élus, partis ou groupements politiques habilités.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192587
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1112-6](article_r1112-6.md)
|
||||
- [Article R1112-7](article_r1112-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394633
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-6
|
||||
|
||||
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des
|
||||
opérations de vote les articles suivants du code électoral :<br />
|
||||
|
||||
1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des
|
||||
bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des
|
||||
candidats ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur
|
||||
des bureaux de vote ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui
|
||||
auraient été expulsés ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement
|
||||
les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;<br />
|
||||
|
||||
13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où
|
||||
il est autorisé ;<br />
|
||||
|
||||
14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;<br />
|
||||
|
||||
15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et
|
||||
de clôture du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;<br />
|
||||
|
||||
17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste
|
||||
électorale ;<br />
|
||||
|
||||
18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus
|
||||
de 5 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son
|
||||
contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de
|
||||
l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du
|
||||
scrutin.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394635
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-7
|
||||
|
||||
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
|
||||
blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis
|
||||
par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des
|
||||
électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont
|
||||
expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
|
||||
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
|
||||
président du bureau de vote.<br />
|
||||
|
||||
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
|
||||
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
|
||||
bureaux de vote.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192588
|
|||
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1112-15](article_r1112-15.md)
|
||||
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
|
||||
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394637
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-16
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur
|
||||
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
|
||||
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394640
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-17
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
|
||||
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164895
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Coopération décentralisée
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181352
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).
|
||||
|
||||
- [Article D1114-1](article_d1114-1.md)
|
||||
- [Article D1114-2](article_d1114-2.md)
|
||||
- [Article D1114-3](article_d1114-3.md)
|
||||
- [Article D1114-4](article_d1114-4.md)
|
||||
- [Article D1114-6](article_d1114-6.md)
|
||||
- [Article D1114-7](article_d1114-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394686
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-1
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
|
||||
public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
|
||||
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
|
||||
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
|
||||
Etats membres de l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394687
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-2
|
||||
|
||||
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
|
||||
partenaires.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
|
||||
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<br />
|
||||
|
||||
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
|
||||
chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394688
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-3
|
||||
|
||||
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
|
||||
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
|
||||
d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention
|
||||
constitutive.<br />
|
||||
|
||||
La publication fait notamment état :<br />
|
||||
|
||||
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
|
||||
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
|
||||
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
|
||||
installé le siège de cette entente ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la durée du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
|
||||
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394689
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-4
|
||||
|
||||
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
|
||||
d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
|
||||
faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
|
||||
délibération et d'administration du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
|
||||
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
|
||||
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
|
||||
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
|
||||
la décision procède à un nouvel examen.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394691
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-6
|
||||
|
||||
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
|
||||
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
|
||||
françaises de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
|
||||
bénéficiant de financements européens.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
|
||||
décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
|
||||
établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
|
||||
du budget.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394692
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1114-7
|
||||
|
||||
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
|
||||
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
|
||||
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
|
||||
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
|
||||
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
|
||||
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
|
||||
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181351
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).
|
||||
|
||||
- [Article R1114-8](article_r1114-8.md)
|
||||
- [Article R1114-9](article_r1114-9.md)
|
||||
- [Article R1114-10](article_r1114-10.md)
|
||||
- [Article R1114-11](article_r1114-11.md)
|
||||
- [Article R1114-12](article_r1114-12.md)
|
||||
- [Article R1114-13](article_r1114-13.md)
|
||||
- [Article R1114-14](article_r1114-14.md)
|
||||
- [Article R1114-15](article_r1114-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394679
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-10
|
||||
|
||||
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
|
||||
titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394680
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-11
|
||||
|
||||
Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
|
||||
consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
|
||||
arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
|
||||
coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
|
||||
étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394681
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-12
|
||||
|
||||
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
|
||||
Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
|
||||
leurs frais de déplacement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394682
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-13
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
|
||||
informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
|
||||
1112-1 à L. 1112-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
|
||||
conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
|
||||
commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
|
||||
décentralisée.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
|
||||
coopération décentralisée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394683
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-14
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
|
||||
extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394685
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-15
|
||||
|
||||
La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
|
||||
membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
|
||||
prévoit la constitution de groupes de travail.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394677
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-8
|
||||
|
||||
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
|
||||
1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
|
||||
qu'il désigne à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394678
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1114-9
|
||||
|
||||
Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
|
||||
territoriaux et représentants de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
|
||||
ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
|
||||
territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
|
||||
électif.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des élus comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
|
||||
dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq membres représentant les communes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre représentant les groupements de communes.<br />
|
||||
|
||||
Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
|
||||
moins un représentant des huit ministres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ministre chargé des collectivités locales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ministre des affaires étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ministre chargé des affaires européennes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Ministre chargé de la coopération ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
8° Ministre chargé de la francophonie.
|
Loading…
Reference in a new issue