diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 92c6492a57..7d8abf76ec 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356 ##### TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii) +- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md index 386b0eb450..29b85e5496 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181347 ###### Section unique : Référendum local +- [Article R1112-1](article_r1112-1.md) +- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r1112-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r1112-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5a234e2307 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r1112-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394622 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml +--- + +###### Article R1112-1 + +Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par +des références à la collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d94cfe16d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192586 +--- + +###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) + +- [Article R1112-2](article_r1112-2.md) +- [Article R1112-3](article_r1112-3.md) +- [Article R1112-4](article_r1112-4.md) +- [Article R1112-5](article_r1112-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1fa3ac46dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394625 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml +--- + +###### Article R1112-2 + +Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du +public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze +jours au moins avant le scrutin.
+ +Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à +disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes. +Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.
+ +Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre +collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du +public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes +chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de +cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, +dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis +comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation +du référendum.
+ +Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont +appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur +approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet +ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa +réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, +avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour +l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales +compétentes.
+ +Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne +les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de +l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-3.md new file mode 100644 index 0000000000..89930efaff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394627 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml +--- + +###### Article R1112-3 + +Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis +et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO +1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif +de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le +troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
+ +Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses +membres.
+ +Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou +des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa +demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur +déclaration de rattachement.
+ +Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, +publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du +scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques +habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent +s'y rattacher.
+ +Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la +collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, +parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, +dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le +tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier +ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime +fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
+ +Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la +campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et +listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, +partis et groupements politiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b5842acd2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394629 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml +--- + +###### Article R1112-4 + +Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une +combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-5.md new file mode 100644 index 0000000000..552f3e4411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_1/article_r1112-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394631 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml +--- + +###### Article R1112-5 + +Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors +de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
+ +- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
+ +- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 +000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
+ +Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes +d'élus, partis ou groupements politiques habilités. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..33490af45f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006192587 +--- + +###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) + +- [Article R1112-6](article_r1112-6.md) +- [Article R1112-7](article_r1112-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-6.md new file mode 100644 index 0000000000..36ba3d035b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-6.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394633 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml +--- + +###### Article R1112-6 + +Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des +opérations de vote les articles suivants du code électoral :
+ +1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote +;
+ +2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;
+ +3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;
+ +4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;
+ +5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;
+ +6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;
+ +7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des +bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;
+ +8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des +candidats ;
+ +9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur +des bureaux de vote ;
+ +10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;
+ +11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui +auraient été expulsés ;
+ +12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement +les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;
+ +13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où +il est autorisé ;
+ +14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;
+ +15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et +de clôture du scrutin ;
+ +16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;
+ +17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste +électorale ;
+ +18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus +de 5 000 habitants ;
+ +19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son +contrôle ;
+ +20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.
+ +Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de +l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du +scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8ba76623f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_2/article_r1112-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394635 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml +--- + +###### Article R1112-7 + +Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier +blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis +par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des +électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont +expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
+ +Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque +bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du +président du bureau de vote.
+ +Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut +compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les +bureaux de vote. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md index 16f06ac3e4..6170ff181d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192588 ###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) - [Article R1112-15](article_r1112-15.md) +- [Article R1112-16](article_r1112-16.md) +- [Article R1112-17](article_r1112-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-16.md new file mode 100644 index 0000000000..07665c442b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394637 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml +--- + +###### Article R1112-16 + +Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur +d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend +une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f2b65aa64e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394640 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml +--- + +###### Article R1112-17 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui +qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e1145dcb9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006164895 +--- + +###### CHAPITRE IV : Coopération décentralisée + +- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).](section_2) +- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3d70704bb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181352 +--- + +###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). + +- [Article D1114-1](article_d1114-1.md) +- [Article D1114-2](article_d1114-2.md) +- [Article D1114-3](article_d1114-3.md) +- [Article D1114-4](article_d1114-4.md) +- [Article D1114-6](article_d1114-6.md) +- [Article D1114-7](article_d1114-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c1b8d00bf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394686 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D001XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394686.xml +--- + +###### Article D1114-1 + +Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt +public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et +de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération +interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des +Etats membres de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0a175f8a08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394687 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D002XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394687.xml +--- + +###### Article D1114-2 + +Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les +partenaires.
+ +Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les +règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
+ +Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-3.md new file mode 100644 index 0000000000..56d6bd4af9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394688 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D003XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394688.xml +--- + +###### Article D1114-3 + +Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la +publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté +d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention +constitutive.
+ +La publication fait notamment état :
+ +1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+ +2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
+ +3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une +entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social +du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est +installé le siège de cette entente ;
+ +4° De la durée du contrat ;
+ +5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
+ +Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision +d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes +conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-4.md new file mode 100644 index 0000000000..172e7c8a3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394689 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D004XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394689.xml +--- + +###### Article D1114-4 + +Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement +d'intérêt public.
+ +Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se +faire représenter.
+ +Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de +délibération et d'administration du groupement.
+ +Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite +dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de +veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence +ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris +la décision procède à un nouvel examen. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-6.md new file mode 100644 index 0000000000..28af194798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394691 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D006XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394691.xml +--- + +###### Article D1114-6 + +La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles +du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :
+ +1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
+ +2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales +françaises de droit public ;
+ +3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes +bénéficiant de financements européens.
+ +Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 +décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux +établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.
+ +Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre +du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-7.md new file mode 100644 index 0000000000..5bad2a9672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d1114-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394692 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D007XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394692.xml +--- + +###### Article D1114-7 + +Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation +du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par +rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché +auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification +technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
+ +Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du +groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des +emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..16671ac2b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006181351 +--- + +###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). + +- [Article R1114-8](article_r1114-8.md) +- [Article R1114-9](article_r1114-9.md) +- [Article R1114-10](article_r1114-10.md) +- [Article R1114-11](article_r1114-11.md) +- [Article R1114-12](article_r1114-12.md) +- [Article R1114-13](article_r1114-13.md) +- [Article R1114-14](article_r1114-14.md) +- [Article R1114-15](article_r1114-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-10.md new file mode 100644 index 0000000000..583f394ef6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394679 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R010XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394679.xml +--- + +###### Article R1114-10 + +Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le +titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou +d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-11.md new file mode 100644 index 0000000000..107e9d6e51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394680 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R011XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394680.xml +--- + +###### Article R1114-11 + +Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre +consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par +arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de +coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires +étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-12.md new file mode 100644 index 0000000000..9b439030ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394681 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R012XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394681.xml +--- + +###### Article R1114-12 + +Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du +Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de +leurs frais de déplacement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9ee3bf16c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394682 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R013XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394682.xml +--- + +###### Article R1114-13 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission +informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. +1112-1 à L. 1112-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, +conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La +commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.
+ +Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération +décentralisée.
+ +Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la +coopération décentralisée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-14.md new file mode 100644 index 0000000000..ad253baba6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394683 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R014XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394683.xml +--- + +###### Article R1114-14 + +Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action +extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-15.md new file mode 100644 index 0000000000..3fef864bc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394685 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R015XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394685.xml +--- + +###### Article R1114-15 + +La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à +compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les +conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non +membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et +prévoit la constitution de groupes de travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-8.md new file mode 100644 index 0000000000..7313c889e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394677 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R008XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394677.xml +--- + +###### Article R1114-8 + +La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. +1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre +qu'il désigne à cet effet.
+ +Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-9.md new file mode 100644 index 0000000000..fe71876509 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-9.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-08 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006394678 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R009XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394678.xml +--- + +###### Article R1114-9 + +Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus +territoriaux et représentants de l'Etat.
+ +Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier +ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus +territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat +électif.
+ +Les représentants des élus comprennent :
+ +1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, +dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;
+ +2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;
+ +3° Cinq membres représentant les communes ;
+ +4° Un membre représentant les groupements de communes.
+ +Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au +moins un représentant des huit ministres suivants :
+ +1° Ministre de l'intérieur ;
+ +2° Ministre chargé des collectivités locales ;
+ +3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+ +4° Ministre des affaires étrangères ;
+ +5° Ministre chargé des affaires européennes ;
+ +6° Ministre chargé de la coopération ;
+ +7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
+ +8° Ministre chargé de la francophonie.