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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
##### TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
+- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv)
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@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181347
###### Section unique : Référendum local
+- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
+- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394622
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml
+---
+
+###### Article R1112-1
+
+Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par
+des références à la collectivité territoriale de Corse.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006192586
+---
+
+###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
+
+- [Article R1112-2](article_r1112-2.md)
+- [Article R1112-3](article_r1112-3.md)
+- [Article R1112-4](article_r1112-4.md)
+- [Article R1112-5](article_r1112-5.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394625
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml
+---
+
+###### Article R1112-2
+
+Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
+public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze
+jours au moins avant le scrutin.
+
+Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à
+disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes.
+Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.
+
+Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre
+collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du
+public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes
+chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de
+cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin,
+dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis
+comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation
+du référendum.
+
+Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
+appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
+approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
+ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
+réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
+avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
+l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
+compétentes.
+
+Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
+les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
+l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394627
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml
+---
+
+###### Article R1112-3
+
+Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
+et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
+1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif
+de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le
+troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
+
+Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
+membres.
+
+Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
+des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
+demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
+déclaration de rattachement.
+
+Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente,
+publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du
+scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques
+habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent
+s'y rattacher.
+
+Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la
+collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
+parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
+dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
+tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
+ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime
+fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
+
+Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
+campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
+listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
+partis et groupements politiques.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394629
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml
+---
+
+###### Article R1112-4
+
+Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
+combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394631
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml
+---
+
+###### Article R1112-5
+
+Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors
+de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
+
+- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
+
+- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
+000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
+
+Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes
+d'élus, partis ou groupements politiques habilités.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006192587
+---
+
+###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
+
+- [Article R1112-6](article_r1112-6.md)
+- [Article R1112-7](article_r1112-7.md)
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394633
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml
+---
+
+###### Article R1112-6
+
+Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des
+opérations de vote les articles suivants du code électoral :
+
+1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote
+;
+
+2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;
+
+3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;
+
+4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;
+
+5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;
+
+6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;
+
+7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des
+bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;
+
+8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des
+candidats ;
+
+9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur
+des bureaux de vote ;
+
+10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;
+
+11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui
+auraient été expulsés ;
+
+12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement
+les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;
+
+13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où
+il est autorisé ;
+
+14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;
+
+15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et
+de clôture du scrutin ;
+
+16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;
+
+17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste
+électorale ;
+
+18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus
+de 5 000 habitants ;
+
+19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son
+contrôle ;
+
+20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.
+
+Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de
+l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du
+scrutin.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394635
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml
+---
+
+###### Article R1112-7
+
+Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
+blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis
+par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des
+électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont
+expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
+
+Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
+bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
+président du bureau de vote.
+
+Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
+compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
+bureaux de vote.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192588
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
- [Article R1112-15](article_r1112-15.md)
+- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
+- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-16.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394637
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml
+---
+
+###### Article R1112-16
+
+Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur
+d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
+une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1112-17.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394640
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml
+---
+
+###### Article R1112-17
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
+qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006164895
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Coopération décentralisée
+
+- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).](section_2)
+- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006181352
+---
+
+###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).
+
+- [Article D1114-1](article_d1114-1.md)
+- [Article D1114-2](article_d1114-2.md)
+- [Article D1114-3](article_d1114-3.md)
+- [Article D1114-4](article_d1114-4.md)
+- [Article D1114-6](article_d1114-6.md)
+- [Article D1114-7](article_d1114-7.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394686
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D001XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394686.xml
+---
+
+###### Article D1114-1
+
+Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
+public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
+de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
+interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
+Etats membres de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394687
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D002XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394687.xml
+---
+
+###### Article D1114-2
+
+Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
+partenaires.
+
+Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
+règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
+
+Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
+chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394688
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D003XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394688.xml
+---
+
+###### Article D1114-3
+
+Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
+publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
+d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention
+constitutive.
+
+La publication fait notamment état :
+
+1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
+
+2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
+
+3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
+entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
+du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
+installé le siège de cette entente ;
+
+4° De la durée du contrat ;
+
+5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
+
+Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
+d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
+conditions.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394689
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D004XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394689.xml
+---
+
+###### Article D1114-4
+
+Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
+d'intérêt public.
+
+Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
+faire représenter.
+
+Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
+délibération et d'administration du groupement.
+
+Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
+dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
+veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
+ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
+la décision procède à un nouvel examen.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394691
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D006XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394691.xml
+---
+
+###### Article D1114-6
+
+La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
+du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :
+
+1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;
+
+2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
+françaises de droit public ;
+
+3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
+bénéficiant de financements européens.
+
+Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
+établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.
+
+Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
+du budget.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394692
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D007XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394692.xml
+---
+
+###### Article D1114-7
+
+Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
+du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
+rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
+auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
+technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
+
+Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
+groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
+emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006181351
+---
+
+###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).
+
+- [Article R1114-8](article_r1114-8.md)
+- [Article R1114-9](article_r1114-9.md)
+- [Article R1114-10](article_r1114-10.md)
+- [Article R1114-11](article_r1114-11.md)
+- [Article R1114-12](article_r1114-12.md)
+- [Article R1114-13](article_r1114-13.md)
+- [Article R1114-14](article_r1114-14.md)
+- [Article R1114-15](article_r1114-15.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394679
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R010XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394679.xml
+---
+
+###### Article R1114-10
+
+Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
+titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
+d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394680
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R011XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394680.xml
+---
+
+###### Article R1114-11
+
+Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
+consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
+arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
+coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
+étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394681
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R012XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394681.xml
+---
+
+###### Article R1114-12
+
+Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
+Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
+leurs frais de déplacement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394682
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R013XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394682.xml
+---
+
+###### Article R1114-13
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
+informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
+1112-1 à L. 1112-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
+conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
+commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.
+
+Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
+décentralisée.
+
+Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
+coopération décentralisée.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394683
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R014XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394683.xml
+---
+
+###### Article R1114-14
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
+extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394685
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R015XAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394685.xml
+---
+
+###### Article R1114-15
+
+La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
+compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
+conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
+membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
+prévoit la constitution de groupes de travail.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394677
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R008XAA
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+---
+
+###### Article R1114-8
+
+La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
+1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
+qu'il désigne à cet effet.
+
+Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r1114-9.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-05-08
+Date de fin: 2005-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006394678
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R009XAA
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+---
+
+###### Article R1114-9
+
+Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
+territoriaux et représentants de l'Etat.
+
+Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
+ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
+territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
+électif.
+
+Les représentants des élus comprennent :
+
+1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
+dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;
+
+2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;
+
+3° Cinq membres représentant les communes ;
+
+4° Un membre représentant les groupements de communes.
+
+Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
+moins un représentant des huit ministres suivants :
+
+1° Ministre de l'intérieur ;
+
+2° Ministre chargé des collectivités locales ;
+
+3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+4° Ministre des affaires étrangères ;
+
+5° Ministre chargé des affaires européennes ;
+
+6° Ministre chargé de la coopération ;
+
+7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
+
+8° Ministre chargé de la francophonie.