Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-05-08 00:00:00 +02:00
parent 4b5d86c170
commit ed6937922f
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
##### TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181347
###### Section unique : Référendum local
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394622
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml
---
###### Article R1112-1
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par
des références à la collectivité territoriale de Corse.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006192586
---
###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
- [Article R1112-2](article_r1112-2.md)
- [Article R1112-3](article_r1112-3.md)
- [Article R1112-4](article_r1112-4.md)
- [Article R1112-5](article_r1112-5.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394625
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml
---
###### Article R1112-2
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du
public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze
jours au moins avant le scrutin.<br />
Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes.
Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.<br />
Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre
collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du
public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes
chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de
cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin,
dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis
comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation
du référendum.<br />
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont
appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur
approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet
ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa
réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports,
avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour
l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales
compétentes.<br />
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne
les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de
l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml
---
###### Article R1112-3
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis
et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO
1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif
de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le
troisième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses
membres.<br />
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou
des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa
demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur
déclaration de rattachement.<br />
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente,
publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du
scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques
habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent
s'y rattacher.<br />
Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la
collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et
listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus,
partis et groupements politiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml
---
###### Article R1112-4
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml
---
###### Article R1112-5
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors
de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :<br />
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes
d'élus, partis ou groupements politiques habilités.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006192587
---
###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
- [Article R1112-6](article_r1112-6.md)
- [Article R1112-7](article_r1112-7.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394633
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml
---
###### Article R1112-6
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des
opérations de vote les articles suivants du code électoral :<br />
1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote
;<br />
2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;<br />
3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;<br />
4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;<br />
5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;<br />
6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;<br />
7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des
bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;<br />
8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des
candidats ;<br />
9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur
des bureaux de vote ;<br />
10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;<br />
11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui
auraient été expulsés ;<br />
12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement
les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;<br />
13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où
il est autorisé ;<br />
14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;<br />
15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et
de clôture du scrutin ;<br />
16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;<br />
17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste
électorale ;<br />
18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus
de 5 000 habitants ;<br />
19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son
contrôle ;<br />
20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.<br />
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de
l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du
scrutin.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml
---
###### Article R1112-7
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis
par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des
électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont
expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.<br />
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
bureaux de vote.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192588
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
- [Article R1112-15](article_r1112-15.md)
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml
---
###### Article R1112-16
Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394640
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml
---
###### Article R1112-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006164895
---
###### CHAPITRE IV : Coopération décentralisée
- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).](section_2)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006181352
---
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R).
- [Article D1114-1](article_d1114-1.md)
- [Article D1114-2](article_d1114-2.md)
- [Article D1114-3](article_d1114-3.md)
- [Article D1114-4](article_d1114-4.md)
- [Article D1114-6](article_d1114-6.md)
- [Article D1114-7](article_d1114-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394686.xml
---
###### Article D1114-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
public visés à l'article L. 1112-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
Etats membres de l'Union européenne.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394687.xml
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###### Article D1114-2
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
partenaires.<br />
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<br />
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394688.xml
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###### Article D1114-3
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation visé à l'article D. 1112-2, accompagné d'extraits de la convention
constitutive.<br />
La publication fait notamment état :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
installé le siège de cette entente ;<br />
4° De la durée du contrat ;<br />
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.<br />
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
conditions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394689
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394689.xml
---
###### Article D1114-4
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
d'intérêt public.<br />
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
faire représenter.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration du groupement.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
la décision procède à un nouvel examen.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394691
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394691.xml
---
###### Article D1114-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;<br />
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
françaises de droit public ;<br />
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
bénéficiant de financements européens.<br />
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.<br />
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394692
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1114D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394692.xml
---
###### Article D1114-7
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

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Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006181351
---
###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R).
- [Article R1114-8](article_r1114-8.md)
- [Article R1114-9](article_r1114-9.md)
- [Article R1114-10](article_r1114-10.md)
- [Article R1114-11](article_r1114-11.md)
- [Article R1114-12](article_r1114-12.md)
- [Article R1114-13](article_r1114-13.md)
- [Article R1114-14](article_r1114-14.md)
- [Article R1114-15](article_r1114-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394679
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394679.xml
---
###### Article R1114-10
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394680
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394680.xml
---
###### Article R1114-11
Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394681.xml
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###### Article R1114-12
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
leurs frais de déplacement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394682
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394682.xml
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###### Article R1114-13
Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
1112-1 à L. 1112-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.<br />
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
décentralisée.<br />
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
coopération décentralisée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394683
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394683.xml
---
###### Article R1114-14
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394685.xml
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###### Article R1114-15
La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
prévoit la constitution de groupes de travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394677
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394677.xml
---
###### Article R1114-8
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
1112-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
qu'il désigne à cet effet.<br />
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394678
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1114R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394678.xml
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###### Article R1114-9
Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
territoriaux et représentants de l'Etat.<br />
Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
électif.<br />
Les représentants des élus comprennent :<br />
1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;<br />
2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;<br />
3° Cinq membres représentant les communes ;<br />
4° Un membre représentant les groupements de communes.<br />
Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
moins un représentant des huit ministres suivants :<br />
1° Ministre de l'intérieur ;<br />
2° Ministre chargé des collectivités locales ;<br />
3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
4° Ministre des affaires étrangères ;<br />
5° Ministre chargé des affaires européennes ;<br />
6° Ministre chargé de la coopération ;<br />
7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
8° Ministre chargé de la francophonie.