LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259892
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381550.xml
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###### Article L5334-11
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-1
aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend
du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été
substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à
la taxe professionnelle.
des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et
l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259882.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381545.xml
---
###### Article L5334-13
@ -14,9 +14,10 @@ général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé
la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de
l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;<br />
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la
cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de
l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
;<br />
b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259877.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381540.xml
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###### Article L5334-14
@ -25,13 +25,13 @@ Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone
d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés
hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de
référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle
compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6.
Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année
pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général
des impôts ne sont pas applicables.
écarts de taux de cotisation foncière des entreprises constatés l'année
précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259869.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381534.xml
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###### Article L5334-16
Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année
précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe
professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à
la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce
produit.<br />
Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la cotisation
foncière des entreprises, une quote-part déterminée en divisant la somme des
dotations de coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de
ressources prévus à l'article L. 5334-9 par le taux de cotisation foncière des
entreprises voté l'année précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et,
pour le produit de cotisation foncière des entreprises non reversé par le
syndicat, une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans
les bases d'imposition correspondant à ce produit.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le
syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit
de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
code général des impôts, le produit de cotisation foncière des entreprises non
reversé par le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après
répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu dans la
zone d'activités économiques.<br />
A compter de 2011, le potentiel financier des communes concernées est calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 2334-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259865.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023650567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650567.xml
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###### Article L5334-18
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la
dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois,
un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale
d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux
selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne
peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023650583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650583.xml
---
###### Article L5334-19
@ -27,10 +27,11 @@ logement et à tout programme d'investissements publics ;<br />
3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
disparaîtra pour faire place à la dotation globale d'équipement de droit commun.
Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles actuellement en cours
de réalisation verront leur achèvement constaté avant la fin de cette période de
quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article L. 5341-1.<br />
disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux
de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles
actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la
fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article
L. 5341-1.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381559.xml
---
###### Article L5334-3
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
dispositions applicables aux communes.<br />
droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises ,
conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
s'accompagne des obligations liées à leur perception.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259936.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381530.xml
---
###### Article L5334-4
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle
ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans
les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br />
@ -30,4 +29,4 @@ ci-après ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381554.xml
---
###### Article L5334-6
@ -23,7 +23,7 @@ comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
perception de la taxe professionnelle.<br />
perception de la cotisation foncière des entreprises .<br />
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259921.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381520.xml
---
###### Article L5334-7
@ -15,15 +15,16 @@ L. 5334-8.<br />
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations
versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles
1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code
général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30
décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé
chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu
par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues
aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article
1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n°
2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
L. 2334-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@ -31,22 +32,22 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B)
de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du
montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la
loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation
forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
de l'article 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour
2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
L. 2334-7.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans
la zone d'activités économiques.<br />
produit de la cotisation foncière des entreprises et des compensations y
afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.<br />
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
d'abonder ce prélèvement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259900.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381514.xml
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###### Article L5334-9
@ -16,10 +16,10 @@ fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis,
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
@ -34,8 +34,8 @@ remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au
deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
d'activités économiques.
code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la
cotisation foncière des entreprises et des compensations y afférentes perçus
dans la zone d'activités économiques.