LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5334-11 ###### Article L5334-11
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-1
aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992, aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l'exercice 1992 s'entend des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et
du deuxième exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme
substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
la taxe professionnelle. des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5334-13 ###### Article L5334-13
@ -14,9 +14,10 @@ général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé
la façon suivante :<br /> la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la
professionnelle, une quote-part des bases d'imposition de l'ensemble de cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de
l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;<br /> l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
;<br />
b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L5334-14 ###### Article L5334-14
@ -25,13 +25,13 @@ Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br /> chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
écarts de taux de taxe professionnelle constatés l'année précédant la mise en écarts de taux de cotisation foncière des entreprises constatés l'année
application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux pratiqué en zone modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6. d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
des impôts ne sont pas applicables. l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
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###### Article L5334-16 ###### Article L5334-16
Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la cotisation
professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de foncière des entreprises, une quote-part déterminée en divisant la somme des
coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus dotations de coopération visées à l'article L. 5334-8 et des compléments de
à l'article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l'année ressources prévus à l'article L. 5334-9 par le taux de cotisation foncière des
précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe entreprises voté l'année précédente par le syndicat d'agglomération nouvelle et,
professionnelle non reversé par le syndicat, une quote-part, proportionnelle à pour le produit de cotisation foncière des entreprises non reversé par le
la population de la commune, dans les bases d'imposition correspondant à ce syndicat, une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans
produit.<br /> les bases d'imposition correspondant à ce produit.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par le code général des impôts, le produit de cotisation foncière des entreprises non
syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit reversé par le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après
de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. répartition du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu dans la
zone d'activités économiques.<br />
A compter de 2011, le potentiel financier des communes concernées est calculé
conformément aux dispositions de l'article L. 2334-4.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259865 Identifiant: LEGIARTI000023650567
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###### Article L5334-18 ###### Article L5334-18
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux
dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois, selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne
un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19. de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259859 Identifiant: LEGIARTI000023650583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650583.xml
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###### Article L5334-19 ###### Article L5334-19
@ -27,10 +27,11 @@ logement et à tout programme d'investissements publics ;<br />
3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée 3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
disparaîtra pour faire place à la dotation globale d'équipement de droit commun. disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles actuellement en cours de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles
de réalisation verront leur achèvement constaté avant la fin de cette période de actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la
quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article L. 5341-1.<br /> fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article
L. 5341-1.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259941 Identifiant: LEGIARTI000023381559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381559.xml
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###### Article L5334-3 ###### Article L5334-3
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises ,
dispositions applicables aux communes.<br /> conformément aux dispositions applicables aux communes.<br />
Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
s'accompagne des obligations liées à leur perception. s'accompagne des obligations liées à leur perception.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259936 Identifiant: LEGIARTI000023381530
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###### Article L5334-4 ###### Article L5334-4
Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans
ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br /> sexies précité :<br />
@ -30,4 +29,4 @@ ci-après ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée 3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
nouvelle vote son taux de taxe professionnelle. nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259931 Identifiant: LEGIARTI000023381554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381554.xml
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###### Article L5334-6 ###### Article L5334-6
@ -23,7 +23,7 @@ comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
perception de la taxe professionnelle.<br /> perception de la cotisation foncière des entreprises .<br />
Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259921 Identifiant: LEGIARTI000023381520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381520.xml
--- ---
###### Article L5334-7 ###### Article L5334-7
@ -15,15 +15,16 @@ L. 5334-8.<br />
Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br /> Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par le 1° Un prélèvement sur le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues
1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article
général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n°
décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br /> précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
L. 2334-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@ -31,22 +32,22 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de l'article 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour
de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de la loi de finances application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br /> L. 2334-7.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans produit de la cotisation foncière des entreprises et des compensations y
la zone d'activités économiques.<br /> afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.<br />
Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
d'abonder ce prélèvement.<br /> d'abonder ce prélèvement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259900 Identifiant: LEGIARTI000023381514
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--- ---
###### Article L5334-9 ###### Article L5334-9
@ -16,10 +16,10 @@ fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond. Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la 5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par le syndicat variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.<br /> de l'article 1478 du code général des impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
@ -34,8 +34,8 @@ remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
fonctionnement.<br /> fonctionnement.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par le code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone cotisation foncière des entreprises et des compensations y afférentes perçus
d'activités économiques. dans la zone d'activités économiques.