Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046752968
NOR: IOMB2231995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/29/JORFTEXT000046752968.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046692814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692814.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756142.xml
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###### Article D1111-2
I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les
modalités suivantes :<br />
I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1,
les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de
ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par
département.<br />
a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins
de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;<br />
Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon
les modalités suivantes :<br />
b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des
communes de plus de 30 000 habitants du département ;<br />
a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont
la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article
L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics
territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par
les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 ;<br />
c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des
communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;<br />
b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du
département ;<br />
d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des
communes de moins de 3 500 habitants du département.<br />
c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les
maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;<br />
II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de
l'article L. 1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et
groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est
désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de
l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des
territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article
L. 1111-9-1.
d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les
maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département
;<br />
e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les
maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.<br />
II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II
de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités
territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du
même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la
région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi
les maires ou les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au
sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des
représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046692826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692826.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756135.xml
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###### Article D1111-3
L'élection des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois
à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.<br />
I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des
établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à
compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
des établissements publics territoriaux.<br />
II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique,
mentionnés aux à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.<br />
mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.<br />
III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste
des membres des différents collèges constitués en application de l'article D.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046692838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692838.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756128.xml
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###### Article D1111-4
@ -28,8 +28,8 @@ Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées
1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.<br />
II. Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et
son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
1111-9-1 dans chaque département.<br />
son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article
L. 1111-9-1 dans chaque département.<br />
La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046692850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692850.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756108.xml
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###### Article D1111-5
@ -30,9 +30,9 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la
majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat
le plus âgé.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du
dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.<br />
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de
l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046692870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692870.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756123.xml
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###### Article D1111-7
Le représentant mentionné aux à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le
Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le
siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet