diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md index 0a22039e3d..1c8e65d875 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md @@ -1,38 +1,52 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692814.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756142.xml --- ###### Article D1111-2 -I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des -représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les -modalités suivantes :
+I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, +les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de +ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par +département.
-a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins -de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
+Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des +représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon +les modalités suivantes :
-b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des -communes de plus de 30 000 habitants du département ;
+a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont +la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article +L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics +territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par +les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. +5219-2 ;
-c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des -communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
+b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les +présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du +département ;
-d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des -communes de moins de 3 500 habitants du département.
+c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les +maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
-II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de -l'article L. 1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et -groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est -désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de -l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents -des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des -territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 -du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. -Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article -L. 1111-9-1. +d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les +maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département +;
+ +e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les +maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
+ +II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II +de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités +territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du +même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la +région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi +les maires ou les présidents des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au +sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au +développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des +représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md index b140938faa..877543bc47 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692826.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756135.xml --- ###### Article D1111-3 -L'élection des représentants des communes et des établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois -à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées -délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre.
+I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des +établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à +compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et +des établissements publics territoriaux.
II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, -mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
+mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md index 88b8bccaaa..534cd67bd3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692838.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756128.xml --- ###### Article D1111-4 @@ -28,8 +28,8 @@ Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées 1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et -son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. -1111-9-1 dans chaque département.
+son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article +L. 1111-9-1 dans chaque département.
La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md index 1198186f8a..84e18516c5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692850.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756108.xml --- ###### Article D1111-5 @@ -30,9 +30,9 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
-Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la -majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat -le plus âgé.
+Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le +plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du +dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md index e6724b2ff0..836499663d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692870.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756123.xml --- ###### Article D1111-7 -Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le +Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet