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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md
@@ -1,38 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046692814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692814.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046756142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756142.xml
---
###### Article D1111-2
-I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
-représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les
-modalités suivantes :
+I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1,
+les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de
+ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par
+département.
-a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des
-établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins
-de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
+Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
+représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon
+les modalités suivantes :
-b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des
-communes de plus de 30 000 habitants du département ;
+a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont
+la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article
+L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics
+territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par
+les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
+5219-2 ;
-c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des
-communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
+b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les
+présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du
+département ;
-d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des
-communes de moins de 3 500 habitants du département.
+c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les
+maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
-II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de
-l'article L. 1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et
-groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est
-désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de
-l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents
-des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des
-territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30
-du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
-Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article
-L. 1111-9-1.
+d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les
+maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département
+;
+
+e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les
+maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
+
+II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II
+de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités
+territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du
+même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la
+région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi
+les maires ou les présidents des établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au
+sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
+développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des
+représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
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index b140938faa..877543bc47 100644
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@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046692826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692826.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046756135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756135.xml
---
###### Article D1111-3
-L'élection des représentants des communes et des établissements publics de
-coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois
-à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
-délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à
-fiscalité propre.
+I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des
+établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à
+compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes
+des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
+des établissements publics territoriaux.
II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique,
-mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
+mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste
des membres des différents collèges constitués en application de l'article D.
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index 88b8bccaaa..534cd67bd3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046692838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692838.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046756128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756128.xml
---
###### Article D1111-4
@@ -28,8 +28,8 @@ Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées
1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et
-son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
-1111-9-1 dans chaque département.
+son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article
+L. 1111-9-1 dans chaque département.
La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le
représentant de l'Etat dans le département.
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index 1198186f8a..84e18516c5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046692850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692850.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046756108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756108.xml
---
###### Article D1111-5
@@ -30,9 +30,9 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
-Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la
-majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat
-le plus âgé.
+Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le
+plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du
+dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de
l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md
index e6724b2ff0..836499663d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046692870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692870.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046756123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756123.xml
---
###### Article D1111-7
-Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le
+Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le
siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la
qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet