LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038485588
NOR: TERX1910247L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/55/JORFTEXT000038485588.xml
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République française 2019-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000034116156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116156.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038488090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/80/LEGIARTI000038488090.xml
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###### Article L1531-1
@ -16,7 +16,10 @@ publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.<br />
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou
pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou
toutes autres activités d'intérêt général.<br />
toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés
inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La
réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de
chacun des actionnaires.<br />
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des