Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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République française 2019-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006389511
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389511.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038488100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/81/LEGIARTI000038488100.xml
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###### Article L1522-1
@ -22,7 +21,11 @@ commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément
ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans
les organes délibérants.<br />
les organes délibérants ;<br />
3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins
une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des
groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.<br />
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités