LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024927376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927376.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000031219549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219549.xml
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###### Article L4424-11
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les
modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des
articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne
et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.<br />
I. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser
les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales,
du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones
littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones
de montagne.<br />
Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux
personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L.
145-2 et L. 146-1 dudit code.<br />
121-3 et L. 122-2 dudit code.<br />
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu
du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de
II. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte
tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de
développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur
périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à
l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024927356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927356.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031219545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219545.xml
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###### Article L4424-12
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération
particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, une liste
complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral
et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver.
Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article
L. 146-6. Elle définit également leur localisation.<br />
particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de
l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette
délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L.
146-6. Elle définit également leur localisation.<br />
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable peut également, par une
délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, déterminer, en
tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la
préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale
définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels
peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même
article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements
légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à
l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des
caractéristiques propres à ces sites.<br />
définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être
autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-15 du même
code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des
constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de
toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques
propres à ces sites.<br />
La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024927384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927384.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219539.xml
---
###### Article L4424-13
I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
I. Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse est
élaboré par le conseil exécutif.<br />
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de
@ -19,7 +19,7 @@ sein de l'Assemblée de Corse.<br />
Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs
groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, les chambres d'agriculture, les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et le centre
régional de la propriété forestière. Des organisations professionnelles peuvent
également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.
@ -33,7 +33,7 @@ favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.<br />
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme,
conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme,
ainsi que les plans de prévention des risques.<br />
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets
@ -53,5 +53,5 @@ est à nouveau délibéré par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du plan p
en application de l'article L. 4424-12 du présent code font l'objet de
délibérations particulières et motivées de l'Assemblée de Corse.<br />
II.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
II. Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent la procédure
d'élaboration prévue au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024927379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/73/LEGIARTI000024927379.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219535.xml
---
###### Article L4424-14
I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié,
sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas
pour effet de porter atteinte à son économie générale. Le III de l'article L.
121-10 du code de l'urbanisme est applicable.<br />
I. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être
modifié, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés
n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. L'article L.
104-3 du code de l'urbanisme est applicable.<br />
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques,
organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article L. 4424-13
@ -22,7 +22,7 @@ délai de trois mois.<br />
Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de
Corse.<br />
II.-A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
II. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du
plan d'aménagement et de développement durable, le conseil exécutif procède à
une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue
de l'environnement.<br />
@ -36,5 +36,5 @@ partielle.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
prévues pour son élaboration à l'article L. 4424-13.<br />
III.-Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
III. Des délibérations de l'Assemblée de Corse précisent les procédures de
modification et de révision prévues au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493649.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219533.xml
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###### Article L4424-15
@ -13,7 +13,7 @@ Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut
demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan
d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un
projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux
conditions fixées en application des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de
conditions fixées en application des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de
l'urbanisme.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028537536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537536.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031219552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219552.xml
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###### Article L4424-9
I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
I. La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse.<br />
Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant
les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son
développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit
l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et
L. 121-1 du code de l'urbanisme.<br />
l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2
du code de l'urbanisme.<br />
Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en
valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et
@ -39,14 +39,14 @@ le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10
au II de l'article L. 4424-11.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations
prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.<br />
prévues articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme.<br />
Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité
territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.<br />
II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte
II. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte
les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux
conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et
conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme et
comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les
@ -56,7 +56,7 @@ d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'il
existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même
article.<br />
III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
III. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur,
les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles
avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392636.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219528.xml
---
###### Article L4425-5
@ -14,8 +13,8 @@ La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la
révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article
L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des
services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.<br />
services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5
du code de l'urbanisme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.