Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2004-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006392685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392685.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006392686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392686.xml
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###### Article L4433-7
@ -20,10 +20,14 @@ préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuair
artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les
conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère
sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou
partielle.<br />
d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du
point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur
une mise en révision complète ou partielle.<br />
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient
caduc.