diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md index f8f47abc9..18e9c6390 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2004-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006392685 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392685.xml +Date de début: 2004-06-05 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006392686 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392686.xml --- ###### Article L4433-7 @@ -20,10 +20,14 @@ préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuair artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
+Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les +conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de +l'urbanisme.
+ Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date -d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère -sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou -partielle.
+d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du +point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur +une mise en révision complète ou partielle.
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc.