Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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République française 2004-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006392685 Identifiant: LEGIARTI000006392686
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
@ -20,10 +20,14 @@ préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuair
artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.<br /> aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les
conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de
l'urbanisme.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du
sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur
partielle.<br /> une mise en révision complète ou partielle.<br />
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient
caduc. caduc.