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 - [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
 - [Article L1511-7](article_l1511-7.md)
 - [Article L1511-8](article_l1511-8.md)
+- [Article L1511-9](article_l1511-9.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000042610488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml
+---
+
+###### Article L1511-9
+
+I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
+aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
+assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les
+zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A
+cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
+maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités
+territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou
+leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises
+par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de
+l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
+compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant
+maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
+attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
+étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
+diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
+241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
+vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en
+contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et
+la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années
+consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la
+collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut
+prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.<br />
+
+Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
+des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
+mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
+stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
+d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.<br />
+
+Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
+alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les
+modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont
+déterminés par décret.