diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index dabff17d7f1..b5ed745905b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492 - [Article L1511-4](article_l1511-4.md) - [Article L1511-7](article_l1511-7.md) - [Article L1511-8](article_l1511-8.md) +- [Article L1511-9](article_l1511-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md new file mode 100644 index 00000000000..dc72dd05ad2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-9.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042610488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml +--- + +###### Article L1511-9 + +I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des +aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et +assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les +zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A +cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de +maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités +territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou +leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises +par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de +l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires +compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant +maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être +attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout +étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un +diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. +241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que +vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en +contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et +la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années +consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la +collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut +prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.<br /> + +Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder +des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants +mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs +stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux +d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.<br /> + +Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers +alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les +modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont +déterminés par décret.