Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149207
- [CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de télécommunications](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle](chapitre_vi)

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Date de début: 2004-06-22 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164486 Identifiant: LEGISCTA000021479259
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###### CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de télécommunications ###### CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
- [Article L1425-1](article_l1425-1.md) - [Article L1425-1](article_l1425-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392146 Identifiant: LEGIARTI000021479537
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L13AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479537.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392146.xml
--- ---
###### Article L4132-13 ###### Article L4132-13
@ -18,6 +17,6 @@ convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que
soit le nombre des présents.<br /> soit le nombre des présents.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-6, L. Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6,
4311-1-1, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages
suffrages exprimés. exprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006392208 Identifiant: LEGIARTI000021479534
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L07AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392208.xml
--- ---
###### Article L4135-7 ###### Article L4135-7
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392208.xml
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil
régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles
L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841482 Identifiant: LEGIARTI000021479512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479512.xml
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###### Article L4141-2 ###### Article L4141-2
@ -39,7 +39,7 @@ régional ;<br />
prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou
d'un établissement public de coopération interrégionale ;<br /> d'un établissement public de coopération interrégionale ;<br />
Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ;<br /> (Supprimé) ;<br />
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles
68-21 et 68-22 du code minier ;<br /> 68-21 et 68-22 du code minier ;<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392291 Identifiant: LEGIARTI000021479509
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L02AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479509.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392291.xml
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###### Article L4221-2 ###### Article L4221-2
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant
les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants. les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006392309 Identifiant: LEGIARTI000021479505
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479505.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392309.xml
--- ---
###### Article L4231-3 ###### Article L4231-3
@ -17,11 +16,10 @@ d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil
conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de
ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la
mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08 Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2009-12-12 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392319 Identifiant: LEGIARTI000021479502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4241L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479502.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392319.xml
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###### Article L4241-1 ###### Article L4241-1
@ -27,8 +26,7 @@ est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence
régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan
des actions menées dans ces domaines ;<br /> des actions menées dans ces domaines ;<br />
5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, 5° (Supprimé)<br />
pour se prononcer sur ses orientations générales.<br />
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes
d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou