Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164902
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)
- [Article R1411-2-1](article_r1411-2-1.md)
- [Article R1411-2-2](article_r1411-2-2.md)
- [Article R1411-6](article_r1411-6.md)
- [Article R1411-7](article_r1411-7.md)
- [Article R1411-8](article_r1411-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357890.xml
---
###### Article R1411-2-1
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne
publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un
avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de
conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai
d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de
conclusion du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021357887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357887.xml
---
###### Article R1411-2-2
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7
du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne
publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin
officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé
de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020341521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341521.xml
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021357878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/78/LEGIARTI000021357878.xml
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###### Article D1414-1
@ -62,4 +62,12 @@ imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
des avis.
des avis.<br />
VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal
officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement
précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur
au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze
jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du
contrat.