Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563364.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025125931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125931.xml
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###### Article L4433-9
@ -16,10 +16,10 @@ régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi
que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les
organisations professionnelles intéressées.<br />
territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
ainsi que les organisations professionnelles intéressées.<br />
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les