diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md index 337ae3884..969d5aa29 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l4433-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022563364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563364.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000025125931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125931.xml --- ###### Article L4433-9 @@ -16,10 +16,10 @@ régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence -territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Les -chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et -les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les -organisations professionnelles intéressées.
+territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de +l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie +territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, +ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les