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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022563364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563364.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2013-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000025125931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125931.xml
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###### Article L4433-9
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Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi
que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
-territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Les
-chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
-les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les
-organisations professionnelles intéressées.
+territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
+l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
+territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
+ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les