Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000022563364 Identifiant: LEGIARTI000025125931
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###### Article L4433-9 ###### Article L4433-9
@ -16,10 +16,10 @@ régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi
que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence
territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Les territoriale en application aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie
les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande,
organisations professionnelles intéressées.<br /> ainsi que les organisations professionnelles intéressées.<br />
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les