Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043023255 NOR: TERB2033179R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/02/32/JORFTEXT000043023255.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2021-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000033817947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817947.xml
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Date de début: 2021-01-22
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Date de fin: 2021-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000043029362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029362.xml
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###### Article L2123-12-1
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Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
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à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
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mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
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inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
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du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
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à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
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obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
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indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
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prévues à l'article L. 1621-3.<br />
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La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
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chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
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mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
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compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
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compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
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lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
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professionnelle.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
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individuel à la formation.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
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||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164472
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###### CHAPITRE UNIQUE
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- [Article L1221-1](article_l1221-1.md)
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- [Article L1221-3](article_l1221-3.md)
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- [Article L1221-4](article_l1221-4.md)
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@ -0,0 +1,59 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-22
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||||
Date de fin: 2021-06-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043026085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026085.xml
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###### Article L1221-3
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||||
Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à
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l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable
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délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé
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du conseil national de la formation des élus locaux.<br />
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||||
La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui
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exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant
|
||||
l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine
|
||||
criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis,
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||||
prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier
|
||||
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
|
||||
pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.<br />
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||||
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||||
Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
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||||
des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
|
||||
L. 1221-1 et L. 1221-2.<br />
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||||
Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
|
||||
document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
|
||||
agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
|
||||
rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre conservatoire
|
||||
pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure non suivie
|
||||
d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque celui-ci
|
||||
constate l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui lui
|
||||
incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br />
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||||
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||||
- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
|
||||
régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
|
||||
de ses prestations de formation.<br />
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||||
|
||||
Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
|
||||
avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
|
||||
avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application du
|
||||
présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou l'abrogation de l'agrément.
|
||||
L'organisme de formation dont l'agrément a été abrogé ne peut solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
|
||||
de la notification de cette décision.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043026077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026077.xml
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###### Article L1221-4
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||||
I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est
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||||
tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des
|
||||
articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à
|
||||
l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L.
|
||||
6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités
|
||||
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit
|
||||
individuel à la formation des élus locaux, est inférieur à un montant fixé par
|
||||
décret, l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
|
||||
exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions
|
||||
des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.<br />
|
||||
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||||
II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les actions
|
||||
mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, dispensées par un
|
||||
organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du présent
|
||||
code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont
|
||||
conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
|
||||
mentionné au même article L. 1221-3.<br />
|
||||
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||||
III.-Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “
|
||||
les régions ” sont remplacés par les mots : “ les collectivités territoriales,
|
||||
par les établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité
|
||||
propre, par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à
|
||||
l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ”.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du
|
||||
travail sont complétés par la phrase : “ L'activité de formation liée à
|
||||
l'exercice du mandat des élus locaux mentionnée à l'article L. 1221-3 du code
|
||||
général des collectivités territoriales fait également l'objet d'un suivi
|
||||
distinct en comptabilité. ”<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application de l'article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “
|
||||
d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ de l'apprentissage, et de la formation liée à l'exercice du mandat des élus
|
||||
locaux ”.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour l'application de l'article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “
|
||||
d'une part, et d'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : “
|
||||
d'apprentissage, et de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour l'application de l'article L. 6355-15 du code du travail, après les
|
||||
mots : “ formation professionnelle continue ”, sont insérés les mots : “ ou de
|
||||
la formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
|
||||
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||||
VIII.-Pour l'application de l'article L. 6355-23 du code du travail, au premier
|
||||
alinéa, après les mots : “ de formation professionnelle ”, sont insérés les mots
|
||||
: “ ou de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Pour son application, l'article L. 6361-2 du code du travail est complété
|
||||
par la phrase : “ Il contrôle, dans les mêmes conditions, les formations des
|
||||
élus locaux, qu'elles soient relatives à leur réinsertion professionnelle ou
|
||||
relatives à l'exercice du mandat des élus locaux mentionnées à l'article L.
|
||||
1221-3 du code général des collectivités territoriales. ”<br />
|
||||
|
||||
X.-Pour l'application de l'article L. 6362-3 du code du travail, après les mots
|
||||
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de la formation
|
||||
des élus locaux ”.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mots
|
||||
: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de formation des
|
||||
élus locaux ”.<br />
|
||||
|
||||
XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les
|
||||
mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
|
||||
fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, ”.<br />
|
||||
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||||
XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029385.xml
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||||
###### Article L1621-3
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||||
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||||
<div align="left">
|
||||
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
|
||||
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
|
||||
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code
|
||||
des communes de la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les
|
||||
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux
|
||||
membres des organes délibérants des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux,
|
||||
aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane,
|
||||
aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de
|
||||
Martinique.<br />
|
||||
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
|
||||
élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
|
||||
7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des
|
||||
communes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
|
||||
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de
|
||||
cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée
|
||||
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les
|
||||
indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres
|
||||
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des
|
||||
conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à
|
||||
l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse
|
||||
des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre
|
||||
à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises
|
||||
en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième
|
||||
alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des
|
||||
dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de
|
||||
remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
|
||||
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
|
||||
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
|
||||
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
|
||||
cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette
|
||||
cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
|
||||
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel
|
||||
à la formation.<br />
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
|
||||
technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
|
||||
présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
|
||||
mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
|
||||
comité des finances locales.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
|
||||
l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à
|
||||
la formation.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
|
||||
comité des finances locales.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817937.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4135-10-1
|
||||
|
||||
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
|
||||
la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
|
||||
mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
|
||||
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
|
||||
du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
|
||||
obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
|
||||
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
|
||||
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817932.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7125-12-1
|
||||
|
||||
Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
|
||||
individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
|
||||
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
|
||||
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
|
||||
les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 1621-3.<br />
|
||||
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
|
||||
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
|
||||
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
|
||||
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
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professionnelle.<br />
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|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
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individuel à la formation.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
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@ -1,14 +1,14 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024407235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407235.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029465.xml
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---
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###### Article L7125-16
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La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
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fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
|
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conditions fixées à l'article L. 1221-1.
|
||||
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
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@ -1,26 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817927.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029342.xml
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---
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||||
###### Article L7227-12-1
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Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
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bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de
|
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vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
|
||||
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
|
||||
les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de
|
||||
Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 1621-3.<br />
|
||||
bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
|
||||
euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
|
||||
inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
|
||||
conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
|
||||
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410454.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-16
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||||
|
||||
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
|
||||
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 1221-1.
|
||||
fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817942.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043029357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029357.xml
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---
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||||
###### Article L3123-10-1
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Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
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individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
|
||||
durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
|
||||
peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
|
||||
les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
|
||||
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
|
||||
les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
|
||||
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
|
||||
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
|
||||
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
|
||||
lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
|
||||
individuel à la formation.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
|
||||
ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
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