From eac11e04e9a5ed331d71a27e1df9bd8a55a37a99 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043023255
NOR: TERB2033179R
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817947
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+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029362.xml
 ---
 
 ###### Article L2123-12-1
 
 Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
-à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
-mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
-inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
-du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
+à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
+obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
+indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
+prévues à l'article L. 1621-3.<br />
 
 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
 chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
 mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
-compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
+compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
+lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
+professionnelle.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
-individuel à la formation.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
+ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164472
 ###### CHAPITRE UNIQUE
 
 - [Article L1221-1](article_l1221-1.md)
+- [Article L1221-3](article_l1221-3.md)
+- [Article L1221-4](article_l1221-4.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043026085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026085.xml
+---
+
+###### Article L1221-3
+
+Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à
+l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable
+délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé
+du conseil national de la formation des élus locaux.<br />
+
+La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui
+exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant
+l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine
+criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis,
+prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier
+judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
+pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.<br />
+
+Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire
+des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles
+L. 1221-1 et L. 1221-2.<br />
+
+Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre
+chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout
+document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un
+agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités
+territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un
+rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br />
+
+L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre conservatoire
+pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure non suivie
+d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque celui-ci
+constate l'une des situations suivantes :<br />
+
+- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui lui
+incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br />
+
+- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br />
+
+- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la
+régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité
+de ses prestations de formation.<br />
+
+Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour
+avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et
+avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application du
+présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou l'abrogation de l'agrément.
+L'organisme de formation dont l'agrément a été abrogé ne peut solliciter la
+délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
+de la notification de cette décision.<br />
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043026077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026077.xml
+---
+
+###### Article L1221-4
+
+I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est
+tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des
+articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à
+l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L.
+6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.<br />
+
+Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités
+territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit
+individuel à la formation des élus locaux, est inférieur à un montant fixé par
+décret, l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont
+exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions
+des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.<br />
+
+II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les actions
+mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, dispensées par un
+organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du présent
+code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont
+conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
+mentionné au même article L. 1221-3.<br />
+
+III.-Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “
+les régions ” sont remplacés par les mots : “ les collectivités territoriales,
+par les établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité
+propre, par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à
+l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ”.<br />
+
+IV.-Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du
+travail sont complétés par la phrase : “ L'activité de formation liée à
+l'exercice du mandat des élus locaux mentionnée à l'article L. 1221-3 du code
+général des collectivités territoriales fait également l'objet d'un suivi
+distinct en comptabilité. ”<br />
+
+V.-Pour l'application de l'article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “
+d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots :
+“ de l'apprentissage, et de la formation liée à l'exercice du mandat des élus
+locaux ”.<br />
+
+VI.-Pour l'application de l'article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “
+d'une part, et d'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : “
+d'apprentissage, et de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
+
+VII.-Pour l'application de l'article L. 6355-15 du code du travail, après les
+mots : “ formation professionnelle continue ”, sont insérés les mots : “ ou de
+la formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
+
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 6355-23 du code du travail, au premier
+alinéa, après les mots : “ de formation professionnelle ”, sont insérés les mots
+: “ ou de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br />
+
+IX.-Pour son application, l'article L. 6361-2 du code du travail est complété
+par la phrase : “ Il contrôle, dans les mêmes conditions, les formations des
+élus locaux, qu'elles soient relatives à leur réinsertion professionnelle ou
+relatives à l'exercice du mandat des élus locaux mentionnées à l'article L.
+1221-3 du code général des collectivités territoriales. ”<br />
+
+X.-Pour l'application de l'article L. 6362-3 du code du travail, après les mots
+: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de la formation
+des élus locaux ”.<br />
+
+XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mots
+: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de formation des
+élus locaux ”.<br />
+
+XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les
+mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
+fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, ”.<br />
+
+XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md
@@ -1,52 +1,49 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029385.xml
 ---
 
 ###### Article L1621-3
 
-<div align="left">
-  Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
-  élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
-  7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code
-  des communes de la Nouvelle-Calédonie.
-</div>
-<div align="left" />
-<div align="left" />
-<div align="left">
-  Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les
-  indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux
-  membres des organes délibérants des établissements publics de coopération
-  intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux,
-  aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane,
-  aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de
-  Martinique.<br />
+Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des
+élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L.
+7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des
+communes de la Nouvelle-Calédonie.<br />
 
-  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
-  intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
-  cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de
-  cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée
-  à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
-</div>
-<div align="left">
-  <br />
+Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les
+indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres
+des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
+à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des
+conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à
+l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse
+des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre
+à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises
+en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième
+alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des
+dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de
+remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.<br />
 
-  La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
-  technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
-  présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
-  mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
-  consignations.<br />
+Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la
+cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette
+cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à
+l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
 
-  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
-  intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
-  l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
-  les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel
-  à la formation.<br />
+La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
+technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation
+présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de
+mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et
+consignations.<br />
 
-  Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
-  comité des finances locales.<br />
-</div>
+Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à
+l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations
+les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à
+la formation.<br />
+
+Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du
+comité des finances locales.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md
@@ -1,24 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817937.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029352.xml
 ---
 
 ###### Article L4135-10-1
 
 Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à
-la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
-mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
-inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres
-du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
+la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation
+obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
+indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
+prévues à l'article L. 1621-3.<br />
 
 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
 chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
 mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
-compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
+compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
+lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
+professionnelle.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
-individuel à la formation.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
+ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817932.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029347.xml
 ---
 
 ###### Article L7125-12-1
 
 Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit
-individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
-durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
-peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
-les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article
-L. 1621-3.<br />
+individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
+cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
+les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane
+dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
 
 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
 chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
 mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
-compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
+compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
+lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
+professionnelle.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
-individuel à la formation.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
+ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000024407235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407235.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029465.xml
 ---
 
 ###### Article L7125-16
 
 La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
-fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
-conditions fixées à l'article L. 1221-1.
+fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
+territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
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+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md
@@ -1,26 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817927.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029342.xml
 ---
 
 ###### Article L7227-12-1
 
 Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs
-bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de
-vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
-cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
-les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de
-Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article
-L. 1621-3.<br />
+bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en
+euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être
+inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les
+conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les
+conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
 
 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
 chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
 mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
-compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
+compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
+lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
+professionnelle.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
-individuel à la formation.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
+ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md
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--- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md
+++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-18
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000024410454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410454.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043029461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029461.xml
 ---
 
 ###### Article L7227-16
 
 La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a
-fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
-conditions fixées à l'article L. 1221-1.
+fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités
+territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md
index 16dc43af3ba..c86c9265259 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md
@@ -1,24 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000033817942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817942.xml
+Date de début: 2021-01-22
+Date de fin: 2021-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000043029357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029357.xml
 ---
 
 ###### Article L3123-10-1
 
 Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit
-individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la
-durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne
-peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par
-les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
+individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une
+cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
+les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les
+conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br />
 
 La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
 chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
 mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
-compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
+compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat
+lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité
+professionnelle.<br />
 
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
-individuel à la formation.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement
+ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.