From eac11e04e9a5ed331d71a27e1df9bd8a55a37a99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 22 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-45=20du=2020=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202021=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20formation=20des?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9lus=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043023255 NOR: TERB2033179R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/02/32/JORFTEXT000043023255.xml --- .../section_2/article_l2123-12-1.md | 24 +++--- .../titre_ii/chapitre_unique/README.md | 2 + .../chapitre_unique/article_l1221-3.md | 59 +++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l1221-4.md | 82 +++++++++++++++++++ .../chapitre_unique/article_l1621-3.md | 79 +++++++++--------- .../section_2/article_l4135-10-1.md | 24 +++--- .../section_2/article_l7125-12-1.md | 25 +++--- .../chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md | 14 ++-- .../section_2/article_l7227-12-1.md | 27 +++--- .../section_2/article_l7227-16.md | 14 ++-- .../section_2/article_l3123-10-1.md | 24 +++--- 11 files changed, 261 insertions(+), 113 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-3.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-4.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md index e2fd9dae37f..fd71e691ee9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-12-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817947.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029362.xml --- ###### Article L2123-12-1 Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel -à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du -mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être -inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres -du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> +à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation +obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les +indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions +prévues à l'article L. 1621-3.<br /> La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br /> +compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat +lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +professionnelle.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit -individuel à la formation. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement +ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 4fa0a7138f9..21bad238eef 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164472 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L1221-1](article_l1221-1.md) +- [Article L1221-3](article_l1221-3.md) +- [Article L1221-4](article_l1221-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-3.md new file mode 100644 index 00000000000..34f5eaac363 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-3.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043026085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026085.xml +--- + +###### Article L1221-3 + +Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à +l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable +délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé +du conseil national de la formation des élus locaux.<br /> + +La délivrance de cet agrément est subordonnée à la condition que la personne qui +exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant +l'activité de formation n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine +criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, +prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier +judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, +pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.<br /> + +Les formations proposées par l'organisme doivent être conformes au répertoire +des formations liées à l'exercice du mandat établi en application des articles +L. 1221-1 et L. 1221-2.<br /> + +Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre +chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout +document permettant de s'assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d'un +agrément transmet chaque année au ministre chargé des collectivités +territoriales ainsi qu'au conseil national de la formation des élus locaux un +rapport annuel d'activité relatif à la formation des élus.<br /> + +L'agrément de l'organisme de formation peut être suspendu à titre conservatoire +pour une durée maximale de quatre mois, après mise en demeure non suivie +d'effet, par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque celui-ci +constate l'une des situations suivantes :<br /> + +- le titulaire de l'agrément ne respecte pas l'ensemble des obligations qui lui +incombent au titre de la détention de l'agrément ;<br /> + +- il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ;<br /> + +- il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la +régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité +de ses prestations de formation.<br /> + +Il saisit sans délai le conseil national de la formation des élus locaux pour +avis sur le maintien ou le retrait de l'agrément. Après avis de ce dernier et +avant l'expiration du délai de suspension de l'agrément décidé en application du +présent alinéa, il se prononce sur le maintien ou l'abrogation de l'agrément. +L'organisme de formation dont l'agrément a été abrogé ne peut solliciter la +délivrance d'un nouvel agrément avant l'expiration d'un délai d'un an à compter +de la notification de cette décision.<br /> + +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7f85ffdebca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-4.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043026077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/60/LEGIARTI000043026077.xml +--- + +###### Article L1221-4 + +I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est +tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des +articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail, à +l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L. +6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.<br /> + +Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités +territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit +individuel à la formation des élus locaux, est inférieur à un montant fixé par +décret, l'organisme titulaire d'un agrément dont les actions de formation sont +exclusivement à destination des élus locaux n'est pas soumis aux dispositions +des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail.<br /> + +II.-Pour l'application des dispositions mentionnées au I, les actions +mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, dispensées par un +organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du présent +code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont +conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local +mentionné au même article L. 1221-3.<br /> + +III.-Pour l'application de l'article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “ +les régions ” sont remplacés par les mots : “ les collectivités territoriales, +par les établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité +propre, par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à +l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ”.<br /> + +IV.-Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du +travail sont complétés par la phrase : “ L'activité de formation liée à +l'exercice du mandat des élus locaux mentionnée à l'article L. 1221-3 du code +général des collectivités territoriales fait également l'objet d'un suivi +distinct en comptabilité. ”<br /> + +V.-Pour l'application de l'article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “ +d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : +“ de l'apprentissage, et de la formation liée à l'exercice du mandat des élus +locaux ”.<br /> + +VI.-Pour l'application de l'article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “ +d'une part, et d'apprentissage, d'autre part ” sont remplacés par les mots : “ +d'apprentissage, et de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br /> + +VII.-Pour l'application de l'article L. 6355-15 du code du travail, après les +mots : “ formation professionnelle continue ”, sont insérés les mots : “ ou de +la formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br /> + +VIII.-Pour l'application de l'article L. 6355-23 du code du travail, au premier +alinéa, après les mots : “ de formation professionnelle ”, sont insérés les mots +: “ ou de formation liée à l'exercice des mandats locaux ”.<br /> + +IX.-Pour son application, l'article L. 6361-2 du code du travail est complété +par la phrase : “ Il contrôle, dans les mêmes conditions, les formations des +élus locaux, qu'elles soient relatives à leur réinsertion professionnelle ou +relatives à l'exercice du mandat des élus locaux mentionnées à l'article L. +1221-3 du code général des collectivités territoriales. ”<br /> + +X.-Pour l'application de l'article L. 6362-3 du code du travail, après les mots +: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de la formation +des élus locaux ”.<br /> + +XI.-Pour l'application de l'article L. 6362-8 du code du travail, après les mots +: “ formation professionnelle ”, sont insérés les mots : “ ou de formation des +élus locaux ”.<br /> + +XII.-Pour l'application de l'article L. 6362-11 du code du travail, après les +mots : “ les collectivités territoriales, ”, sont insérés les mots : “ les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le +fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, ”.<br /> + +XIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md index 30a2dc4d435..03a89248e8d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md @@ -1,52 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817952.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029385.xml --- ###### Article L1621-3 -<div align="left"> - Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des - élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. - 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code - des communes de la Nouvelle-Calédonie. -</div> -<div align="left" /> -<div align="left" /> -<div align="left"> - Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les - indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux - membres des organes délibérants des établissements publics de coopération - intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, - aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, - aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de - Martinique.<br /> +Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des +élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. +7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l'article L. 121-37-1 du code des +communes de la Nouvelle-Calédonie.<br /> - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération - intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la - cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de - cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée - à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br /> -</div> -<div align="left"> - <br /> +Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les +indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres +des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des +conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à +l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse +des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre +à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises +en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième +alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des +dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de +remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.<br /> - La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, - technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation - présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de - mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et - consignations.<br /> +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la +cotisation due au titre du droit individuel à la formation. Le produit de cette +cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à +l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br /> - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération - intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à - l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations - les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel - à la formation.<br /> +La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, +technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation +présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de +mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et +consignations.<br /> - Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du - comité des finances locales.<br /> -</div> +Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à +l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations +les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à +la formation.<br /> + +Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du +comité des finances locales. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md index 92fce72f6ec..4f14dff6d03 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l4135-10-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817937.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029352.xml --- ###### Article L4135-10-1 Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à -la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du -mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être -inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres -du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> +la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une cotisation +obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les +indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions +prévues à l'article L. 1621-3.<br /> La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br /> +compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat +lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +professionnelle.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit -individuel à la formation. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement +ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md index bb02e60a4be..675ce8d55ce 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-12-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817932.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029347.xml --- ###### Article L7125-12-1 Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit -individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la -durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne -peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par -les conseillers à l'assemblée de Guyane dans les conditions prévues à l'article -L. 1621-3.<br /> +individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une +cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur +les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Guyane +dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br /> +compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat +lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +professionnelle.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit -individuel à la formation. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement +ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md index bf62c98b3df..385713f07ad 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l7125-16.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000024407235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407235.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029465.xml --- ###### Article L7125-16 La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a -fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les -conditions fixées à l'article L. 1221-1. +fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités +territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md index bacff218528..51b52f08fda 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-12-1.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817927.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029342.xml --- ###### Article L7227-12-1 Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs -bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de -vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une -cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur -les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de -Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article -L. 1621-3.<br /> +bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en +euros. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être +inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les +conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les +conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br /> +compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat +lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +professionnelle.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit -individuel à la formation. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement +ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation. diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md index e4856bfba70..23c00d39ed4 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l7227-16.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000024410454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410454.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043029461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/94/LEGIARTI000043029461.xml --- ###### Article L7227-16 La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a -fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les -conditions fixées à l'article L. 1221-1. +fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités +territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md index 16dc43af3ba..c86c9265259 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l3123-10-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000033817942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817942.xml +Date de début: 2021-01-22 +Date de fin: 2021-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000043029357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029357.xml --- ###### Article L3123-10-1 Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit -individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la -durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne -peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par -les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> +individuel à la formation comptabilisé en euros. Il est financé par une +cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur +les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les +conditions prévues à l'article L. 1621-3.<br /> La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des -compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br /> +compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat +lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité +professionnelle.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit -individuel à la formation. +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement +ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.