Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046528101 NOR: IOMB2229107D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/52/81/JORFTEXT000046528101.xml
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- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)
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- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)
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- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
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- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
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- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)
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- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)
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- [Article D1524-7](article_d1524-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046528927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/89/LEGIARTI000046528927.xml
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###### Article D1524-7
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Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du présent
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code comprend les informations suivantes :<br />
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1° Une présentation de la société d'économie mixte rappelant son historique, son
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objet social, ses domaines d'activité, l'adresse de son siège social, le nombre
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de ses salariés, la répartition de son capital, l'organisation de sa
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gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs,
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en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le
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groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l'année
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écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le
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groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;<br />
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2° L'état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement
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actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en
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compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du
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développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour
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chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité
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dont ils relèvent ;<br />
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3° Les modifications des statuts effectuées dans l'année en conservant
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l'historique des cinq dernières années ;<br />
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4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant
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l'historique des cinq dernières années ;<br />
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5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et
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indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital
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d'autres sociétés ou groupements d'intérêt économique, mentionnant le montant de
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la participation, la part de capital détenue, le domaine d'activité de la
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société faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de
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participation et l'identification des représentants de la société d'économie
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mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ;<br />
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6° La description des principaux risques et incertitudes d'ordre financier,
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juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est
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confrontée, et le cas échéant leur traitement ;<br />
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7° L'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la
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probité mises en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n°
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2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
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corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le cas échéant, de
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celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi ;<br />
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8° Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet ;<br />
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9° Les modalités d'exercice du contrôle analogue pour les sociétés publiques
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locales ;<br />
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10° Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des
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conseils d'administration ou de surveillance et des assemblées générales, le
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taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du
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groupement actionnaire à chaque instance. Ce bilan pourra comprendre, le cas
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échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les
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décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son
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projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces
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représentants non suivies dans chacune de ces instances ;<br />
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11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que
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les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité
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territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux ;<br />
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12° La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant
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le montant du chiffre d'affaires, des produits et charges d'exploitation, dont
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les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l'exercice, des capitaux
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propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d'endettement ;<br />
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13° La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité de la société
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et, s'il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ;<br />
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14° Pour les sociétés d'économie mixte, la répartition du chiffre d'affaires
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distinguant la part d'activité exercée pour le compte des actionnaires, celle
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exercée pour le compte d'autres personnes publiques ou privées non actionnaires
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et celle relevant des opérations pour compte propre ;<br />
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Les informations demandées au titre des 1° à 14° du présent article sont
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renseignées sans préjudice des informations protégées par l'article L. 151-1 du
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code de commerce ou présentant un caractère confidentiel et donné comme telles
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en application, selon le cas, de l'article L. 225-37 ou de l'article L. 225-92
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de ce même code.<br />
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Lorsque certaines informations sont concernées par l'un des cas mentionnés à
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l'alinéa précédent, le rapport le mentionne et renseigne le point concerné sous
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une forme adaptée.
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