Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046304564
NOR: TREK2219958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/30/45/JORFTEXT000046304564.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306658
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1233-7](article_r1233-7.md)
- [Article R1233-8](article_r1233-8.md)
- [Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494153.xml
---
###### Article R1233-7
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du
décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions
fixées par le code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494156.xml
---
###### Article R1233-8
Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger
grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5,5-6,5-7 et 5-8 du
même décret.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046305843
---
###### Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
- [Article R1233-6](article_r1233-6.md)
- [Article R1233-7](article_r1233-7.md)
- [Article R1233-8](article_r1233-8.md)
- [Article R1233-9](article_r1233-9.md)
- [Article R1233-10](article_r1233-10.md)
- [Article R1233-11](article_r1233-11.md)
- [Article R1233-12](article_r1233-12.md)
- [Article R1233-13](article_r1233-13.md)
- [Article R1233-14](article_r1233-14.md)
- [Article R1233-15](article_r1233-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306630.xml
---
###### Article R1233-10
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social
d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de
la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est
réduite ou prorogée en conséquence.<br />
Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306627.xml
---
###### Article R1233-11
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du
personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé
parental ou de congé rémunéré.<br />
L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont
appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le
directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306625.xml
---
###### Article R1233-12
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du
B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles
29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant
qu'elles se rapportent aux agents de droit public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306623.xml
---
###### Article R1233-13
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du
B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à
41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour
l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du
travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique.<br />
Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus,
travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits
civiques.<br />
Sont éligibles par ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du
code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306621.xml
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###### Article R1233-14
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés,
le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en
présence. Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les
enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.<br />
Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis
immédiatement aux représentants des listes de candidats.<br />
Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du II de l'article L.
1233-5 est transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R.
2314-22 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306619.xml
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###### Article R1233-15
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité
social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de
la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction
administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306645.xml
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###### Article R1233-6
Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel
titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306639.xml
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###### Article R1233-7
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges
électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois
avant la date de renouvellement du comité social d'administration.<br />
Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
aux nombres de représentants titulaires élus par collège.<br />
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur
à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants
titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le
nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité
social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être
supérieur à dix-huit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306637.xml
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###### Article R1233-8
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont
élus pour une période de quatre ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306632.xml
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###### Article R1233-9
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
les conditions prévus :<br />
1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné
au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ;<br />
2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail, lorsqu'il a été
élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent
code.<br />
II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I
est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de
l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.<br />
III.-En cas de renouvellement du comité social d'administration en cours de
mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés pour la durée du
mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046305845
---
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R1233-16](article_r1233-16.md)
- [Article R1233-17](article_r1233-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306688.xml
---
###### Article R1233-16
I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :<br />
1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus ;<br />
2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des
articles L. 2312-5 à L. 2312-7, L. 2312-9 à L. 2312-14, des quatrième au sixième
alinéas de l'article L. 2312-15, des articles L. 2312-16 à L. 2312-36, des 3° au
5° de l'article L. 2312-37 et des articles L. 2312-40 à L. 2312-69 et L. 2312-72
à L. 2312-77.<br />
Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de
fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78, L.
2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.<br />
Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé,
sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux
articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.<br />
II.-Le comité mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son
représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour le
représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.<br />
III.-Le comité social d'administration est également consulté, dans les
conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur
le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle
du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé,
membre de ce comité élu par le collège prévu par le 2° du B du II de l'article
L. 1233-5. L'avis est exprimé à bulletins secrets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306686.xml
---
###### Article R1233-17
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales
et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité
social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.<br />
Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour
les salariés mentionnés au 3° du I du même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046305847
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R1233-18](article_r1233-18.md)
- [Article R1233-19](article_r1233-19.md)
- [Article R1233-20](article_r1233-20.md)
- [Article R1233-21](article_r1233-21.md)
- [Article R1233-22](article_r1233-22.md)
- [Article R1233-23](article_r1233-23.md)
- [Article R1233-24](article_r1233-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306684.xml
---
###### Article R1233-18
Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles
L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues
aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.<br />
Le comité social d'administration perçoit également une subvention de
fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306675.xml
---
###### Article R1233-19
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par
les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85,
du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de
l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de
l'article 94 et des articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306673.xml
---
###### Article R1233-20
Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des
ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la
fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le
collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306671.xml
---
###### Article R1233-21
Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les
représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion
administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les
représentants titulaires, un trésorier chargé du suivi du budget des activités
sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du
travail. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement intérieur prévu
à l'article R. 1233-22 du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306669.xml
---
###### Article R1233-22
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions
spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le
ministre chargé de la fonction publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306667.xml
---
###### Article R1233-23
Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L.
1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020
mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même
décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306665.xml
---
###### Article R1233-24
Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le
collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt
heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite
de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité,
correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus
déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces
réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont
considérés comme du temps de travail effectif.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306699
###### Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
- [Article R1233-10](article_r1233-10.md)
- [Article R1233-25](article_r1233-25.md)
- [Article R1233-25-1](article_r1233-25-1.md)
- [Article R1233-25-2](article_r1233-25-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494164.xml
---
###### Article R1233-10
La liste nominative des membres du comité est affichée sur les panneaux
d'affichage prévus à cet effet sur l'ensemble des sites de l'agence et est
diffusée sur son site intranet. Elle indique le lieu habituel de travail de
chacun de ces membres.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/55/LEGIARTI000046305568.xml
---
###### Article R1233-25-1
La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre
égal de représentants du personnel suppléants.<br />
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration
désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants
titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont
choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.<br />
Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations
syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées :<br />
1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les
agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ;<br />
2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au
3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code.<br />
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la
proclamation des élections au comité social d'administration.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/55/LEGIARTI000046305572.xml
---
###### Article R1233-25-2
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat
des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de
santé, de sécurité et des conditions de travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/66/LEGIARTI000046306696.xml
---
###### Article R1233-25
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de
travail mentionnée au E du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur
général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son
représentant, qui la préside, et de représentants du personnel. Seuls les
représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306694
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R1233-12](article_r1233-12.md)
- [Article R1233-13](article_r1233-13.md)
- [Article R1233-25-3](article_r1233-25-3.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494170.xml
---
###### Article R1233-12
Les représentants au sein du comité sont désignés librement, en veillant à
assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de chaque
collège, dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour le collège des agents publics, par les organisations syndicales
représentées au sein du comité technique proportionnellement au nombre de voix
obtenues lors de l'élection du personnel à ce comité. Les sièges sont répartis
entre ces organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne ;<br />
2° Pour le collège des salariés de droit privé, par les organisations syndicales
représentées au sein du comité social et économique proportionnellement au
nombre de voix obtenues lors de l'élection du personnel à ce comité. Les sièges
sont répartis entre ces organisations syndicales à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494172.xml
---
###### Article R1233-13
Peuvent être représentants du personnel au comité :<br />
1° Pour le collège des agents publics, les agents qui remplissent les conditions
fixées par les articles 43 et 44 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus
;<br />
2° Pour le collège des salariés de droit privé, les personnels qui sont âgés
d'au moins dix-huit ans, ayant un an d'ancienneté et n'ayant fait l'objet
d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.<br />
Ne peuvent être représentants du personnel les personnels occupant des emplois
de direction au sein de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/55/LEGIARTI000046305598.xml
---
###### Article R1233-25-3
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de
travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74
du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.<br />
Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L.
2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306692
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R1233-14](article_r1233-14.md)
- [Article R1233-15](article_r1233-15.md)
- [Article R1233-25-4](article_r1233-25-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494176.xml
---
###### Article R1233-14
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période
de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494178.xml
---
###### Article R1233-15
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du
comité prend fin par :<br />
1° Le décès ;<br />
2° La démission du mandat ;<br />
3° La perte des conditions requises par l'article R. 1233-13 pour être éligible
;<br />
4° Le départ de l'agence.<br />
Lorsque le mandat d'un représentant du personnel prend fin avant son terme,
celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions,
pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/56/LEGIARTI000046305644.xml
---
###### Article R1233-25-4
Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé,
de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de
l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article
87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des
articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret
du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306721
###### Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
- [Article R1233-16](article_r1233-16.md)
- [Article R1233-17](article_r1233-17.md)
- [Article R1233-26](article_r1233-26.md)
- [Article R1233-26-1](article_r1233-26-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494184.xml
---
###### Article R1233-16
Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à
l'article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494186.xml
---
###### Article R1233-17
Les représentants du personnel désignent, en leur sein, le secrétaire du comité
et fixent la durée de son mandat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/57/LEGIARTI000046305712.xml
---
###### Article R1233-26-1
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat
des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046306718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/67/LEGIARTI000046306718.xml
---
###### Article R1233-26
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L.
1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du
personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du
même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part
aux votes.

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306716
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R1233-18](article_r1233-18.md)
- [Article R1233-20](article_r1233-20.md)
- [Article R1233-21](article_r1233-21.md)
- [Article R1233-22](article_r1233-22.md)
- [Article R1233-23](article_r1233-23.md)
- [Article R1233-24](article_r1233-24.md)
- [Article R1233-25](article_r1233-25.md)
- [Article R1233-26-2](article_r1233-26-2.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494190.xml
---
###### Article R1233-18
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an sur
convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum d'un
mois, sur demande écrite et motivée d'au moins la moitié des représentants du
personnel titulaires.<br />
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des
conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494195.xml
---
###### Article R1233-20
La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité. A
défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque le comité se
réunit à la demande d'au moins la moitié des représentants du personnel
titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à
l'ordre du jour de la réunion.<br />
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes
mentionnées à l'article R. 1233-19 au moins quinze jours calendaires avant la
date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.<br />
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux
mêmes destinataires au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour
la réunion.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494197.xml
---
###### Article R1233-21
Les réunions du comité peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à
titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le
recours à cette technique permette d'assurer que tout au long de la séance :<br />
1° N'y assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent
décret ;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer
effectivement aux débats ;<br />
3° Le président est en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494199.xml
---
###### Article R1233-22
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans
un délai de huit jours calendaires aux membres du comité, qui siège alors
valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres
présents.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/42/LEGIARTI000041494201.xml
---
###### Article R1233-23
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Un
représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un
représentant titulaire.<br />
Le président ou son représentant ainsi que toutes les autres personnes présentes
ne participent pas au vote.<br />
Les délibérations et résolutions du comité sont adoptées à la majorité des
représentants du personnel présents ayant voix délibérative.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/42/LEGIARTI000041494203.xml
---
###### Article R1233-24
Les réunions du comité ne sont pas publiques.<br />
Les membres du comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit
aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion
professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un
caractère confidentiel ou présentés comme tels par le président du comité.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/42/LEGIARTI000041494205.xml
---
###### Article R1233-25
Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes. Dans
un délai d'un mois à compter de cette transmission ils sont portés, par la
direction générale et par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels
en fonction.<br />
Le président du comité doit, dans un délai de deux mois, informer par une
communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions
et avis émis par le comité.<br />
Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes et
consignant les délibérations du comité est signé par le président et par le
secrétaire puis communiqué, dans le délai d'un mois, aux membres du comité. Il
est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante. Dans un délai
d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par
tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/57/LEGIARTI000046305740.xml
---
###### Article R1233-26-2
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II
de l'article L. 1233-5.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306714
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R1233-26](article_r1233-26.md)
- [Article R1233-27](article_r1233-27.md)
- [Article R1233-26-3](article_r1233-26-3.md)
- [Article R1233-26-4](article_r1233-26-4.md)
- [Article R1233-26-5](article_r1233-26-5.md)
- [Article R1233-26-6](article_r1233-26-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/58/LEGIARTI000046305809.xml
---
###### Article R1233-26-3
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les
deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre
2020 mentionné ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/58/LEGIARTI000046305813.xml
---
###### Article R1233-26-4
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande
écrite des représentants titulaires de cette commission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/58/LEGIARTI000046305817.xml
---
###### Article R1233-26-5
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont
régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers
alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq
premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14, L. 2315-25
et L. 2315-26 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046305824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/58/LEGIARTI000046305824.xml
---
###### Article R1233-26-6
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du
personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions
de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de
préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel
de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui
passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces
heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du
comité social d'administration.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/42/LEGIARTI000041494209.xml
---
###### Article R1233-26
Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est
accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du
comité ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions du
comité.<br />
La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des
délais de route et de la durée prévisible de la réunion.<br />
Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée
d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer
la préparation et le compte rendu des travaux du comité.<br />
Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel
faisant partie de la délégation du comité pour :<br />
1° Les visites de services prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982
mentionné ci-dessus ;<br />
2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du même décret ;<br />
3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et
imminent mentionnée à l'article R. 1233-8.<br />
Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune
indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de
séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur
applicables au personnel concerné.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/42/LEGIARTI000041494211.xml
---
###### Article R1233-27
Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à
l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions
prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle
s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du
travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.