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- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii)
-- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)
- [LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE](livre_v)
- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023243830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243830.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031105878
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---
###### Article L5210-1-1 A
Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale
les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés
-urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération
-nouvelle et les métropoles.
+urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
- [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md)
- [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
-- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
-- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
- [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md)
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@@ -1,241 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105820.xml
----
-
-###### Article L5211-30
-
-I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de
-coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont
-réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à
-l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la
-dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
-
-Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
-propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total
-des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient
-:
-
-a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
-communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par
-le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération
-intercommunale ;
-
-b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des
-communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de
-l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
-échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
-coopération intercommunale.
-
-La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est
-affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle
-s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les
-communautés de communes concernées.
-
-2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la
-catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle
-d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation
-d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
-
-a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne
-par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
-
-b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par
-habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente
-et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur
-population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la
-garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le
-montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de
-l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération
-intercommunale préexistant.
-
-II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale
-à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le
-produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de
-taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière
-sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux
-moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
-
-2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
-les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de
-réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la
-taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du
-présent code ;
-
-3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1
-et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
-pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les
-groupements faisant application pour la première année de l'article L.
-5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou
-supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;
-
-4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation
-de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à
-la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
-impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
-du 30 décembre 2003).
-
-Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la
-transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des
-communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de
-coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération
-nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier
-2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de
-cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme
-des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des
-syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux
-d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er
-janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces
-communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur
-potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
-issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
-janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
-2015.
-
-Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats
-sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux
-moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que
-définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre
-les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la
-somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux
-bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
-
-III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les
-communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
-la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les
-communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements
-publics, au rapport entre :
-
-a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
-sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
-positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
-de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
-l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;
-
-b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
-sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants
-positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78
-de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par
-les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des
-établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
-celles-ci ;
-
-Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
-négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
-2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les
-établissements publics de coopération intercommunale faisant application des
-dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées
-du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au
-premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la
-compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
-impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311
-du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4
-de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
-relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
-1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
-94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
-l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
-économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
-2009-1673 de finances pour 2010 précitée.
-
-1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
-de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
-entre :
-
-a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
-sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
-l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
-pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public. Pour les
-communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609
-nonies C du code général des impôts, ces produits sont minorés des dépenses de
-transfert ;
-
-b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les
-propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe
-additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation
-sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des
-entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la
-taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement
-des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de
-l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances
-pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes
-nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération
-intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
-
-Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou
-négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°
-2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés
-de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du
-code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de
-la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1,
-hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de
-l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la
-loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant,
-de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
-précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
-précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
-précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
-ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
-précitée.
-
-Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des
-communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article
-1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne
-tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;
-
-2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie
-d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les
-sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble
-des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation
-d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et
-des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.
-
-3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini
-dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe
-professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les
-communes et établissements publics de coopération intercommunale en application
-du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
-
-IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient
-d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que
-des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des
-dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont
-l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
-communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que
-constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats
-d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte
-correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du
-présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif
-disponible.
-
-V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté
-pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
-des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de
-péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an
-pour atteindre 100 % en 2009.
-
-VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est
-répartie selon les dispositions fixées au I.
-
-VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente
-sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md
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@@ -1,114 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031777858
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----
-
-###### Article L5211-33
-
-I. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent
-percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la
-même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation
-par habitant perçue l'année précédente.
-
-De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
-dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
-percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
-perçue l'année précédente.
-
-A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
-d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L.
-5211-30.
-
-Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
-nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de
-communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du
-12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
-coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par
-habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient
-l'année précédant leur transformation.
-
-A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération
-qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année
-précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue
-ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation
-d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année
-précédente. Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de
-coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier
-alinéa de l'article L. 5211-32, le montant à prendre en compte pour
-l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement.
-
-II. Toutefois :
-
-1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des
-dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le
-coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation
-par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
-l'article L. 2334-7 du présent code. A compter de 2011, cette garantie
-s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à
-0,6.
-
-Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant
-application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
-impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent
-une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire
-prévue à l'article L. 2334-7 du présent code.
-
-2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
-premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
-de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne
-peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à
-celle de l'année précédente ;
-
-3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
-premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
-de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le
-pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à
-l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de
-base et de péréquation.
-
-La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
-la dotation totale attribuée.
-
-Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
-change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions
-de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
-établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit,
-les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle
-catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à
-celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue
-à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de
-l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des
-troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et
-sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une
-attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la
-dotation par habitant perçue l'année précédente.
-
-Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
-d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle
-perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
-l'article L. 2334-7. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et
-cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de
-l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant
-inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant
-perçue l'année précédente.
-
-Les syndicats d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse
-chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal
-au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
-
-A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes
-ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
-général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application
-des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est
-inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à
-laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième
-année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
-habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.
-
-Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en
-compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des
-minorations prévues à l'article L. 5211-28.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031792976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/29/LEGIARTI000031792976.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033814682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814682.xml
---
###### Article L5219-8
@@ -33,7 +33,10 @@ l'article L. 5211-28-1.
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements
publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles
-intercommunaux.
+intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au
+territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des
+ressources.
Par dérogation aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 2336-3, le
prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre
@@ -58,13 +61,30 @@ Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5, l'attribution
calculée pour chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement
public territorial et ses communes membres de la manière suivante :
--l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la
+– l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la
somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre
qui lui préexistaient ;
--le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
-les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des
-attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de
-l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à
-fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en
-application du I du même article.
+– le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre
+les communes membres d'un même établissement public territorial, à l'exception
+de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le
+potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal,
+en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier
+alinéa du II de l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un
+groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en
+2015 en application du I du même article.
+
+Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements
+publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements
+des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics
+territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant
+application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies
+C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au
+2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales
+retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont
+connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du
+Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus
+sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et
+perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics
+territoriaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
+territorialisation des ressources.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006135508
----
-
-#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
-
-- [TITRE Ier : CRÉATION](titre_ier)
-- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii)
-- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE](titre_iii)
-- [TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION](titre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149303
----
-
-##### TITRE Ier : CRÉATION
-
-- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164737
----
-
-###### CHAPITRE UNIQUE
-
-- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
-- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
-- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
-- [Article L5311-4](article_l5311-4.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393282
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393282.xml
----
-
-###### Article L5311-1
-
-Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social,
-économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux
-possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés
-qui y sont offerts ; elles constituent des opérations d'intérêt national et
-régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles
-bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions et les départements concernés y
-apportent leur concours, notamment par convention.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572153.xml
----
-
-###### Article L5311-2
-
-Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les
-conditions suivantes.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de
-l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les
-conseillers départementaux concernés, la liste des communes intéressées et le
-projet de périmètre d'urbanisation.
-
-Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi
-établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au
-ou à chaque conseil départemental et au conseil régional concernés. La décision
-est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis
-favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise
-par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219503.xml
----
-
-###### Article L5311-3
-
-Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt
-national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; les opérations
-situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général
-au sens de cette même loi.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219496.xml
----
-
-###### Article L5311-4
-
-Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle
-est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut
-d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne
-peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à
-l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des
-conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
-
-Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L.
-102-12 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs
-communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle,
-est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149304
----
-
-##### TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
-
-- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164738
----
-
-###### CHAPITRE UNIQUE
-
-- [Article L5321-1](article_l5321-1.md)
-- [Article L5321-2](article_l5321-2.md)
-- [Article L5321-3](article_l5321-3.md)
-- [Article L5321-4](article_l5321-4.md)
-- [Article L5321-5](article_l5321-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259720.xml
----
-
-###### Article L5321-1
-
-Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes
-figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un
-délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :
-
-1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de
-l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le
-choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux
-premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les
-conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et
-L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois
-pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;
-
-2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et
-L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du
-périmètre d'urbanisation ;
-
-3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du
-présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision
-institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions
-s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux
-tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié
-des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne
-s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés
-explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A
-défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de
-six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre
-d'urbanisation est érigée en commune.
-
-La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat
-dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2°
-ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat
-dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les
-nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites
-cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par
-arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393287
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L02AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393287.xml
----
-
-###### Article L5321-2
-
-La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application
-des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils
-municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la
-modification des limites communales.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393288
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393288.xml
----
-
-###### Article L5321-3
-
-Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de l'article L. 5321-1, par
-transformation en commune de la zone comprise à l'intérieur du périmètre
-d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée, cette nouvelle commune est
-administrée à titre transitoire par une délégation spéciale nommée dans les
-conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L. 2121-36 et composée d'élus
-municipaux, départementaux et régionaux. Cette délégation spéciale exerce les
-compétences, pouvoirs et prérogatives d'un conseil municipal.
-
-Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune lorsque
-cinq cents des logements prévus au programme de construction sont occupés et au
-plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de création de la
-nouvelle commune.
-
-Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et L.
-5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement
-constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393289
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L04AXAA
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----
-
-###### Article L5321-4
-
-La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les
-communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public
-d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un
-programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi,
-bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des
-opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues
-à l'article L. 5341-1.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml
----
-
-###### Article L5321-5
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses
-compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149305
----
-
-##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
-
-- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164740
----
-
-###### CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
-
-- [Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.](section_1)
-- [Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.](section_2)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181239
----
-
-###### Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
-
-- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
-- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393295
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393295.xml
----
-
-###### Article L5332-1
-
-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions
-applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat
-d'agglomération nouvelle.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027469128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469128.xml
----
-
-###### Article L5332-2
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de
-conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par
-application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L.
-5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
-
-Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code
-électoral.
-
-Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la
-création du syndicat d'agglomération nouvelle.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181240
----
-
-###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
-
-- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
-- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
-- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393298
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAB
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----
-
-###### Article L5332-3
-
-Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat
-d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393299
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393299.xml
----
-
-###### Article L5332-4
-
-Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein
-du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat,
-le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393301
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393301.xml
----
-
-###### Article L5332-5
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait
-d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret
-en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le
-département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux
-des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci,
-représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils
-municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023259980
----
-
-###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
-
-- [Article L5333-1](article_l5333-1.md)
-- [Article L5333-2](article_l5333-2.md)
-- [Article L5333-3](article_l5333-3.md)
-- [Article L5333-4](article_l5333-4.md)
-- [Article L5333-4-1](article_l5333-4-1.md)
-- [Article L5333-5](article_l5333-5.md)
-- [Article L5333-6](article_l5333-6.md)
-- [Article L5333-7](article_l5333-7.md)
-- [Article L5333-8](article_l5333-8.md)
-- [Article L5333-9](article_l5333-9.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml
----
-
-###### Article L5333-1
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en
-matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme,
-du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies
-nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière
-d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les
-urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou
-de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la
-localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les
-communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet
-effet par le syndicat d'agglomération nouvelle.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219488.xml
----
-
-###### Article L5333-2
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au titre IV
-du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence
-territoriale.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259971.xml
----
-
-###### Article L5333-3
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux
-communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des
-zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.
-
-Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux
-conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les
-zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements
-ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président
-du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la
-commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée
-délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des
-investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes
-prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés
-ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le
-comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de
-restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière
-d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité
-d'une opération groupée a été constatée.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml
----
-
-###### Article L5333-4-1
-
-Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout
-moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à
-l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1
-à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
-l'exercice de ces compétences.
-
-Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat
-d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité
-des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
-représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
-moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
-de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont
-la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le
-conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter
-de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du
-syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés.
-A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
-
-Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
-prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml
----
-
-###### Article L5333-4
-
-Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont
-attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à
-ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.
-
-Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé
-lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils
-municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant
-plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux
-représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à
-compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le
-département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la
-liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet
-inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
-département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils
-municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le
-cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les
-conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée
-entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres
-concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité
-syndical.
-
-Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération
-nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être
-ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du
-syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première
-inscription budgétaire les concernant.
-
-Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des
-équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux
-deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander
-qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le
-département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml
----
-
-###### Article L5333-5
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et
-l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans
-les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils
-peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs
-communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas
-échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité
-des deux tiers des membres du comité syndical.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml
----
-
-###### Article L5333-6
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour
-l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un
-établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des
-communes extérieures à l'agglomération nouvelle.
-
-Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle
-peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de
-l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou
-plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.
-
-Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement
-public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations
-concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent
-les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que
-l'affectation des personnels concernés.
-
-Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les
-conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération
-nouvelle.
-
-Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été
-prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a
-été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être
-prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022335810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml
----
-
-###### Article L5333-7
-
-Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes
-membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle
-dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
-
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens
-du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses
-compétences.
-
-Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les
-communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui
-sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à
-indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général
-des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux
-d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au
-titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil
-d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la
-majorité des deux tiers de ses membres.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml
----
-
-###### Article L5333-8
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire
-d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux
-équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou
-acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des
-équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L.
-5333-4.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393317
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L09AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393317.xml
----
-
-###### Article L5333-9
-
-Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de
-l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent
-à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164742
----
-
-###### CHAPITRE IV : Dispositions financières
-
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.](section_2)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181241
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article L5334-1](article_l5334-1.md)
-- [Article L5334-2](article_l5334-2.md)
-- [Article L5334-3](article_l5334-3.md)
-- [Article L5334-4](article_l5334-4.md)
-- [Article L5334-5](article_l5334-5.md)
-- [Article L5334-6](article_l5334-6.md)
-- [Article L5334-7](article_l5334-7.md)
-- [Article L5334-8](article_l5334-8.md)
-- [Article L5334-8-1](article_l5334-8-1.md)
-- [Article L5334-8-2](article_l5334-8-2.md)
-- [Article L5334-9](article_l5334-9.md)
-- [Article L5334-10](article_l5334-10.md)
-- [Article L5334-11](article_l5334-11.md)
-- [Article L5334-13](article_l5334-13.md)
-- [Article L5334-14](article_l5334-14.md)
-- [Article L5334-15](article_l5334-15.md)
-- [Article L5334-16](article_l5334-16.md)
-- [Article L5334-17](article_l5334-17.md)
-- [Article L5334-18](article_l5334-18.md)
-- [Article L5334-19](article_l5334-19.md)
-- [Article L5334-20](article_l5334-20.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393318
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393318.xml
----
-
-###### Article L5334-1
-
-Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
-syndicats d'agglomération nouvelle.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml
----
-
-###### Article L5334-10
-
-Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération
-nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année
-précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de
-l'article L. 5334-7.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381550.xml
----
-
-###### Article L5334-11
-
-Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10
-aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992,
-l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme
-d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
-des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et
-l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme
-d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application
-des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381545.xml
----
-
-###### Article L5334-13
-
-Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
-général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
-la façon suivante :
-
-a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
-nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la
-cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de
-l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
-;
-
-b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération
-nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à
-l'article L. 5334-16.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381540.xml
----
-
-###### Article L5334-14
-
-Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale
-progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire
-les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières
-constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone
-d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette
-zone.
-
-Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
-abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition
-différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
-Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
-chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les
-écarts de taux de cotisation foncière des entreprises constatés l'année
-précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant
-modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux
-pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des
-communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le
-taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme
-d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées
-à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison
-d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de
-l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml
----
-
-###### Article L5334-15
-
-Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les
-dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du
-syndicat d'agglomération nouvelle.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076178.xml
----
-
-###### Article L5334-16
-
-Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle
-est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du
-même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation
-mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la
-commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020039078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039078.xml
----
-
-###### Article L5334-17
-
-Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de
-fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de
-subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la
-population de chaque commune, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2,
-une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée
-de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration
-est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par
-anticipation, à une commune, dès la première année où sa population,
-authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023650567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650567.xml
----
-
-###### Article L5334-18
-
-Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux
-selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne
-peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
-de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027646211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646211.xml
----
-
-###### Article L5334-19
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1°
-et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :
-
-1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la
-dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à
-la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention
-avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui
-concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention
-en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ;
-
-2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les
-budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification
-distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au
-logement et à tout programme d'investissements publics ;
-
-3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée
-dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour
-une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle
-disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux
-de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles
-actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la
-fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article
-L. 5341-1.
-
-En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de
-l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux
-articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une
-agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des
-collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité
-vis-à-vis des établissements publics agréés pour effectuer des opérations de
-crédit.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md
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index adb79bc4580..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml
----
-
-###### Article L5334-2
-
-Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les
-conditions applicables aux budgets des communes.
-
-Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de
-l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en
-application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement
-fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
-
-Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution
-de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses
-obligatoires.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393356
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L20AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393356.xml
----
-
-###### Article L5334-20
-
-Les subventions d'équipement et la dotation spécifique en matière d'équipement
-dont bénéficient les syndicats d'agglomération nouvelle ne sont pas cumulables
-avec la dotation d'équipement des communes.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381559.xml
----
-
-###### Article L5334-3
-
-Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et
-perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres
-droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises ,
-conformément aux dispositions applicables aux communes.
-
-Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle
-s'accompagne des obligations liées à leur perception.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381530.xml
----
-
-###### Article L5334-4
-
-Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour
-l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
-entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans
-les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
-sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.
-
-Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
-sexies précité :
-
-1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
-dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-
-2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
-à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
-des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par
-l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°
-ci-après ;
-
-3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée
-l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération
-nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393326
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393326.xml
----
-
-###### Article L5334-5
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609
-nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le
-cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui
-lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont
-corrigés symétriquement.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381554.xml
----
-
-###### Article L5334-6
-
-Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le
-syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de
-référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des
-communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le
-présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense
-obligatoire.
-
-Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des
-communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une
-dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des
-comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures
-nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été
-effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le
-syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la
-perception de la cotisation foncière des entreprises .
-
-Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois
-suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret
-détermine la composition de la commission prévue au présent article.
-
-Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus
-de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent
-devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune
-une dépense obligatoire.
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381520.xml
----
-
-###### Article L5334-7
-
-Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds
-de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article
-L. 5334-8.
-
-Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
-
-1° Un prélèvement sur le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu
-par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
-compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues
-aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article
-1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n°
-2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
-application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
-30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
-précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
-L. 2334-7.
-
-Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
-l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
-effectivement versées aux communes l'année précédente.
-
-Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
-prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
-variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
-syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
-contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
-de l'article 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour
-2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
-application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
-30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
-précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
-L. 2334-7.
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
-code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
-perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des
-compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du
-produit de la cotisation foncière des entreprises et des compensations y
-afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
-
-Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
-d'abonder ce prélèvement.
-
-Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
-nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
-remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
-fonctionnement.
-
-2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant
-excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du
-syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux
-trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel
-fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune
-considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est
-calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
-
-La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des
-taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une
-dépense obligatoire.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml
----
-
-###### Article L5334-8-1
-
-Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider
-de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8.
-Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de
-l'article L. 5334-8 est inversé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml
----
-
-###### Article L5334-8-2
-
-Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier
-ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au
-3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le
-caractère péréquateur de cette attribution.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml
----
-
-###### Article L5334-8
-
-Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes
-membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de
-référence à compter de 1992.
-
-Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération
-nouvelle une dépense obligatoire.
-
-La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies
-dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à
-l'article L. 5334-8-1 :
-
-1° Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de
-référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de
-coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant
-du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces
-dotations de référence ;
-
-2° Une attribution pour accroissement de population qui se compose :
-
-a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de
-coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente
-et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de
-l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
-est insuffisant pour verser cette première partie, il est intégralement réparti
-entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;
-
-b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement de
-population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition
-est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est intégralement réparti
-entre les communes au prorata des attributions pour accroissement de population
-versées l'année précédente ;
-
-3° Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds
-de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des
-enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions
-prévues à l'article L. 5334-8-2.
-
-La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le
-comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la
-pondération entre ces différents critères est la suivante :
-
-65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;
-
-10 % au titre des enfants scolarisés ;
-
-25 % au titre des logements sociaux.
-
-La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart de
-potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel fiscal
-est négatif ou nul.
-
-Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont
-:
-
--le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et primaire
-;
-
--les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;
-
--la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et
-diminuée de la population fictive ;
-
--le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière
-année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe
-d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le
-taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du
-syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations
-versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe
-foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est
-ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de
-garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L.
-5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;
-
--l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre
-deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par
-habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et
-multipliée par la population de la commune.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
deleted file mode 100644
index 46af581a4ef..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023381514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381514.xml
----
-
-###### Article L5334-9
-
-En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des
-deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il
-fixe, des compléments de ressources.
-
-Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
-Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
-5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
-variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le
-syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
-contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II
-de l'article 1478 du code général des impôts.
-
-Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
-mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
-aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux
-tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces
-compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des
-dotations de référence versées aux communes en 1991.
-
-Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération
-nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances
-remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de
-fonctionnement.
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
-code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises
-perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
-mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la
-cotisation foncière des entreprises et des compensations y afférentes perçus
-dans la zone d'activités économiques.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181242
----
-
-###### Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
-
-- [Article L5334-21](article_l5334-21.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md
deleted file mode 100644
index 326dd62fc61..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393357
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L21AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393357.xml
----
-
-###### Article L5334-21
-
-A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au
-régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index c68e1eddefa..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149306
----
-
-##### TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
-
-- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164743
----
-
-###### CHAPITRE UNIQUE
-
-- [Article L5341-1](article_l5341-1.md)
-- [Article L5341-2](article_l5341-2.md)
-- [Article L5341-3](article_l5341-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023259855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml
----
-
-###### Article L5341-1
-
-Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un
-décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les
-opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
-
-Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à
-l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le
-périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027684468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684468.xml
----
-
-###### Article L5341-2
-
-Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article
-L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions
-fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération
-par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat
-d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à
-l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être
-décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
-communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
-celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
-représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre
-nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
-est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette
-transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les
-communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les
-départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque
-commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
-maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
-concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette
-délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
-
-La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté
-du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des
-représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation
-n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est
-sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date
-de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et
-qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des
-biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré
-à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat
-d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
-dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du
-syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté
-d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
-Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur
-mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe
-délibérant de la communauté d'agglomération.
-
-En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération
-nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les
-dispositions du titre III du présent livre.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027684478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684478.xml
----
-
-###### Article L5341-3
-
-Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et
-d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et
-dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en
-communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être
-étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
-5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la
-proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et
-le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat
-dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux
-communes membres du syndicat.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149307
----
-
-##### TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
-
-- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md
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index 470acd1f3f6..00000000000
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006164744
----
-
-###### CHAPITRE UNIQUE
-
-- [Article L5351-1](article_l5351-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006393368
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5351L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393368.xml
----
-
-###### Article L5351-1
-
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent livre.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219570.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033784313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/43/LEGIARTI000033784313.xml
---
###### Article L2321-2
@@ -93,10 +93,9 @@ l'urbanisme ;
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus communaux ;
-24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
+24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34;
-25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le
-reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
+25° Abrogé ;
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du
patrimoine ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
index 65f3834b676..0ac3ddd3241 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
+- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..47d40ce9a47
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033878425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/84/LEGIARTI000033878425.xml
+---
+
+###### Article L2334-7-2
+
+I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
+de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide
+sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale
+de fonctionnement mise en répartition.
+
+Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que
+définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de
+solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
+en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la
+moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
+départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
+
+L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :
+
+1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la
+commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des
+contributions communales du département ;
+
+2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999
+et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
+départements, à l'exception de Paris.
+
+Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux
+1° et 2° par la population de la commune en 1999.
+
+II. – Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire
+prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses
+d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet
+exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après
+avis du président du conseil départemental.
+
+Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
+la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
+départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la
+participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre
+de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution
+de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.
+
+Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
+départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
+participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
+septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
+
+III. – Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du
+I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
+produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
+1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
+nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini
+ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
+l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
+
+A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
+comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
+calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
+2334-7.
+
+Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du
+prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent
+abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.
+
+Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de
+la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de
+l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
+1998).
+
+IV. – Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
+prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
+municipale et de la population comptée à part.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md
index d3a45ea6c9f..cad7045d1d6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027574872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574872.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000031105888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105888.xml
---
###### Article L1211-2
Le comité des finances locales comprend :
--deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
+– deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
--deux sénateurs élus par le Sénat ;
+– deux sénateurs élus par le Sénat ;
--deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
+– deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de
conseils régionaux ;
--quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents
-de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la
-dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1
-du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code
-;
+– quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des
+présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements
+éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4
+de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie
+du présent code ;
--sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par
-le collège des présidents d'établissements publics de coopération
+– sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus
+par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles,
de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés
de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux
-pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle ;
+pour les communautés d'agglomération ;
--quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
+– quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la
Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour
les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et
trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
--onze représentants de l'Etat désignés par décret.
+– onze représentants de l'Etat désignés par décret.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md
index 1a6b2730778..a117c404941 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032444709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031105883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105883.xml
---
###### Article L1615-2
@@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml
Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les
départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs
-régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les
-services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action
-sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique
-territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique
-territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article
-L. 1615-1.
+régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres
+communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la
+fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la
+fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en
+application de l'article L. 1615-1.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la
@@ -98,4 +97,4 @@ titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Soci
Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que
celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les
bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit,
-conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 .
+conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md
index 476f3235143..f07ccdff212 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029737923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033879117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/91/LEGIARTI000033879117.xml
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###### Article L3662-4
-I. ― La métropole de Lyon bénéficie :
+I. – La métropole de Lyon bénéficie :
1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des
établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les
@@ -44,4 +44,4 @@ applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
-II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
+II. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.