diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md index c2661b99a88..f9767327710 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116634 - [LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier) - [LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE](livre_ii) -- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii) - [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv) - [LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE](livre_v) - [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1_a.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1_a.md index 5744fbc4982..81438a2be92 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1_a.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1_a.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023243830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243830.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031105878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105878.xml --- ###### Article L5210-1-1 A Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés -urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération -nouvelle et les métropoles. +urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index 3efec4c6c9d..8126f51ab22 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -11,9 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441 - [Article L5211-28-2](article_l5211-28-2.md) - [Article L5211-28-3](article_l5211-28-3.md) - [Article L5211-29](article_l5211-29.md) -- [Article L5211-30](article_l5211-30.md) - [Article L5211-31](article_l5211-31.md) - [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md) -- [Article L5211-33](article_l5211-33.md) - [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md) - [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md deleted file mode 100644 index 1ab22303fac..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md +++ /dev/null @@ -1,241 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031105820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105820.xml ---- - -###### Article L5211-30 - -I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de -coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont -réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à -l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la -dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
- -Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité -propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total -des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient -:
- -a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des -communes et des communes nouvelles regroupées et pondérée, le cas échéant, par -le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération -intercommunale ;
- -b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des -communes et des communes nouvelles regroupées, du potentiel fiscal de -l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas -échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de -coopération intercommunale.
- -La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est -affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle -s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les -communautés de communes concernées.
- -2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la -catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle -d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation -d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
- -a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne -par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
- -b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par -habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente -et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur -population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la -garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le -montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de -l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération -intercommunale préexistant.
- -II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale -à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le -produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de -taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière -sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux -moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
- -2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur -les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de -réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la -taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du -présent code ;
- -3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 -et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances -pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les -groupements faisant application pour la première année de l'article L. -5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou -supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;
- -4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation -de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à -la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des -impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 -du 30 décembre 2003).
- -Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la -transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des -communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de -coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération -nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier -2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de -cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme -des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des -syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux -d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er -janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces -communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur -potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération -issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er -janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier -2015.
- -Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats -sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux -moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que -définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre -les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la -somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux -bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
- -III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les -communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, -la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle et les -communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements -publics, au rapport entre :
- -a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les -propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe -additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants -positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 -de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par -l'établissement public minorés des dépenses de transfert ;
- -b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les -propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe -additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants -positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 -de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par -les communes et les communes nouvelles regroupées et l'ensemble des -établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de -celles-ci ;
- -Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou -négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° -2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les -établissements publics de coopération intercommunale faisant application des -dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées -du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au -premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la -compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des -impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 -du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 -de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de -relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre -1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n° -94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de -l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement -économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° -2009-1673 de finances pour 2010 précitée.
- -1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés -de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport -entre :
- -a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les -propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe -additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de -l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances -pour 2010 précitée perçus ou supportés par l'établissement public. Pour les -communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 -nonies C du code général des impôts, ces produits sont minorés des dépenses de -transfert ;
- -b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les -propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe -additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation -sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des -entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la -taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement -des ordures ménagères ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de -l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances -pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communes et les communes -nouvelles regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération -intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
- -Les recettes prévues au a et au b ci-dessus ainsi que les montants positifs ou -négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° -2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés par les communautés -de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du -code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de -la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, -hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de -l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la -loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, -de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 -précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 -précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée -ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 -précitée.
- -Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des -communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article -1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne -tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ;
- -2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie -d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les -sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l'ensemble -des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation -d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes et -des communes nouvelles regroupées dans ces établissements publics.
- -3° En 2011, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale tel que défini -dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe -professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les -communes et établissements publics de coopération intercommunale en application -du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
- -IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient -d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que -des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des -dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont -l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité -communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que -constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats -d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte -correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du -présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif -disponible.
- -V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté -pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général -des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de -péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an -pour atteindre 100 % en 2009.
- -VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est -répartie selon les dispositions fixées au I.
- -VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente -sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md deleted file mode 100644 index ab38c7208ee..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md +++ /dev/null @@ -1,114 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031777858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/78/LEGIARTI000031777858.xml ---- - -###### Article L5211-33 - -I. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent -percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la -même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation -par habitant perçue l'année précédente.
- -De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des -dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent -percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant -perçue l'année précédente.
- -A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation -d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L. -5211-30.
- -Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 -nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de -communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du -12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la -coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par -habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient -l'année précédant leur transformation.
- -A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération -qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année -précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue -ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation -d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année -précédente. Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de -coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier -alinéa de l'article L. 5211-32, le montant à prendre en compte pour -l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement.
- -II. Toutefois :
- -1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des -dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le -coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation -par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à -l'article L. 2334-7 du présent code. A compter de 2011, cette garantie -s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à -0,6.
- -Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant -application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des -impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent -une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire -prévue à l'article L. 2334-7 du présent code.
- -2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au -premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations -de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne -peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à -celle de l'année précédente ;
- -3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au -premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations -de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le -pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à -l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de -base et de péréquation.
- -La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de -la dotation totale attribuée.
- -Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui -change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions -de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, -les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle -catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à -celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue -à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de -l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des -troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et -sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une -attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la -dotation par habitant perçue l'année précédente.
- -Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année -d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle -perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à -l'article L. 2334-7. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et -cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de -l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant -inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant -perçue l'année précédente.
- -Les syndicats d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse -chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal -au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
- -A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes -ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code -général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application -des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est -inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à -laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième -année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par -habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.
- -Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en -compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des -minorations prévues à l'article L. 5211-28. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-8.md index 3e8fd28ecbf..6b449ee3060 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/article_l5219-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031792976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/29/LEGIARTI000031792976.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033814682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814682.xml --- ###### Article L5219-8 @@ -33,7 +33,10 @@ l'article L. 5211-28-1.
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles -intercommunaux.
+intercommunaux et les ressources retenues sont celles correspondant au +territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des +ressources.
Par dérogation aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 2336-3, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre @@ -58,13 +61,30 @@ Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public territorial et ses communes membres de la manière suivante :
--l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la +– l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ;
--le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre -les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des -attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de -l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à -fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en -application du I du même article. +– le reste de l'attribution de chaque ensemble intercommunal est réparti entre +les communes membres d'un même établissement public territorial, à l'exception +de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le +potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, +en fonction des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier +alinéa du II de l'article L. 2336-5 et, pour les communes n'appartenant pas à un +groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en +2015 en application du I du même article.
+ +Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334-4, les établissements +publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les groupements +des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics +territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant +application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies +C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au +2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales +retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont +connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du +Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus +sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et +perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics +territoriaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de +territorialisation des ressources. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 94d09522a61..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006135508 ---- - -#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE - -- [TITRE Ier : CRÉATION](titre_ier) -- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii) -- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE](titre_iii) -- [TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_iv) -- [TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION](titre_v) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b62373b7c49..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149303 ---- - -##### TITRE Ier : CRÉATION - -- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 56e9f5450c7..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164737 ---- - -###### CHAPITRE UNIQUE - -- [Article L5311-1](article_l5311-1.md) -- [Article L5311-2](article_l5311-2.md) -- [Article L5311-3](article_l5311-3.md) -- [Article L5311-4](article_l5311-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md deleted file mode 100644 index a8bf77250fb..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393282 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393282.xml ---- - -###### Article L5311-1 - -Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social, -économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux -possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés -qui y sont offerts ; elles constituent des opérations d'intérêt national et -régional, dont la réalisation est poursuivie dans le cadre du plan ; elles -bénéficient de l'aide de l'Etat ; les régions et les départements concernés y -apportent leur concours, notamment par convention. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-2.md deleted file mode 100644 index 3e7978cea9b..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572153.xml ---- - -###### Article L5311-2 - -Il peut être procédé à la création d'une agglomération nouvelle dans les -conditions suivantes.
- -Le représentant de l'Etat dans le département où se trouvera le siège de -l'agglomération nouvelle propose, après concertation avec les maires et les -conseillers départementaux concernés, la liste des communes intéressées et le -projet de périmètre d'urbanisation.
- -Le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d'urbanisation ainsi -établi est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées, au -ou à chaque conseil départemental et au conseil régional concernés. La décision -est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département en cas d'avis -favorable de chacun des conseils municipaux ; à défaut, la décision est prise -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-3.md deleted file mode 100644 index 76e4b96f328..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219503.xml ---- - -###### Article L5311-3 - -Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt -national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; les opérations -situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général -au sens de cette même loi. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-4.md deleted file mode 100644 index 8831fe18835..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219496.xml ---- - -###### Article L5311-4 - -Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle -est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut -d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne -peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à -l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des -conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
- -Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L. -102-12 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs -communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, -est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 97932f749e9..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149304 ---- - -##### TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES - -- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index fdc61f810b7..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164738 ---- - -###### CHAPITRE UNIQUE - -- [Article L5321-1](article_l5321-1.md) -- [Article L5321-2](article_l5321-2.md) -- [Article L5321-3](article_l5321-3.md) -- [Article L5321-4](article_l5321-4.md) -- [Article L5321-5](article_l5321-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md deleted file mode 100644 index 37650e2c076..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259720.xml ---- - -###### Article L5321-1 - -Après création de l'agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes -figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un -délai de six mois sur le choix de l'une des solutions suivantes :
- -1° Création d'une commune nouvelle par regroupement des communes membres de -l'agglomération nouvelle, en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le -choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux -premiers mois du délai ouvert à l'alinéa précédent. Dans le cas où les -conditions de création d'une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et -L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d'un délai de deux mois -pour opter entre l'une des deux solutions restantes ;
- -2° Transformation en commune nouvelle, en application des articles L. 2113-2 et -L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l'intérieur du -périmètre d'urbanisation ;
- -3° Création d'un syndicat d'agglomération nouvelle régi par les dispositions du -présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision -institutive réglant le fonctionnement du syndicat. Le choix entre ces solutions -s'effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux -tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié -des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne -s'effectue qu'entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés -explicitement en faveur de l'une des solutions énumérées aux 1° à 3° ci-dessus.A -défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l'expiration du délai de -six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l'intérieur du périmètre -d'urbanisation est érigée en commune.
- -La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l'Etat -dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2° -ci-dessus ou à l'alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l'Etat -dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les -nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites -cantonales. Le syndicat d'agglomération nouvelle visé au 3° est autorisé par -arrêté du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-2.md deleted file mode 100644 index 95f6aa81016..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393287 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393287.xml ---- - -###### Article L5321-2 - -La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application -des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils -municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la -modification des limites communales. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-3.md deleted file mode 100644 index 674ebcef013..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393288 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393288.xml ---- - -###### Article L5321-3 - -Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de l'article L. 5321-1, par -transformation en commune de la zone comprise à l'intérieur du périmètre -d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée, cette nouvelle commune est -administrée à titre transitoire par une délégation spéciale nommée dans les -conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L. 2121-36 et composée d'élus -municipaux, départementaux et régionaux. Cette délégation spéciale exerce les -compétences, pouvoirs et prérogatives d'un conseil municipal.
- -Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune lorsque -cinq cents des logements prévus au programme de construction sont occupés et au -plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de création de la -nouvelle commune.
- -Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et L. -5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement -constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-4.md deleted file mode 100644 index 39e49d8cbdd..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393289 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5321L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393289.xml ---- - -###### Article L5321-4 - -La commune nouvelle créée en application de l'article L. 5321-1 ainsi que les -communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public -d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un -programme de développement, en matière de logements, d'équipements et d'emploi, -bénéficient des dispositions de l'article L. 5334-17 jusqu'à l'achèvement des -opérations de construction et d'aménagement constaté dans les conditions prévues -à l'article L. 5341-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md deleted file mode 100644 index 6ed40955eb1..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259982.xml ---- - -###### Article L5321-5 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses -compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7c43e5ab310..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149305 ---- - -##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE - -- [CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index dcdb38a1349..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164740 ---- - -###### CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle - -- [Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.](section_1) -- [Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.](section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index f2df8cbb863..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181239 ---- - -###### Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. - -- [Article L5332-1](article_l5332-1.md) -- [Article L5332-2](article_l5332-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-1.md deleted file mode 100644 index 0ee83980fff..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393295 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393295.xml ---- - -###### Article L5332-1 - -Sous réserve des dispositions du présent chapitre, toutes les dispositions -applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat -d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md deleted file mode 100644 index 7803ce45a60..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l5332-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027469128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469128.xml ---- - -###### Article L5332-2 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de -conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par -application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. -5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
- -Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code -électoral.
- -Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la -création du syndicat d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b7acaeaef9c..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181240 ---- - -###### Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. - -- [Article L5332-3](article_l5332-3.md) -- [Article L5332-4](article_l5332-4.md) -- [Article L5332-5](article_l5332-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-3.md deleted file mode 100644 index 073bec1a67d..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393298 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393298.xml ---- - -###### Article L5332-3 - -Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat -d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-4.md deleted file mode 100644 index cbc36ef8e8e..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393299 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L04AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393299.xml ---- - -###### Article L5332-4 - -Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein -du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat, -le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-5.md deleted file mode 100644 index 46ed0e27aaa..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l5332-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393301 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5332L05AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393301.xml ---- - -###### Article L5332-5 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, la décision de retrait -d'une commune membre du syndicat d'agglomération nouvelle est prise par décret -en Conseil d'Etat, sur proposition du représentant de l'Etat dans le -département, après avis conforme du comité syndical et des conseils municipaux -des communes membres obtenu à la majorité des deux tiers de ceux-ci, -représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils -municipaux représentant plus des deux tiers de la population. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 45a46243074..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023259980 ---- - -###### CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle - -- [Article L5333-1](article_l5333-1.md) -- [Article L5333-2](article_l5333-2.md) -- [Article L5333-3](article_l5333-3.md) -- [Article L5333-4](article_l5333-4.md) -- [Article L5333-4-1](article_l5333-4-1.md) -- [Article L5333-5](article_l5333-5.md) -- [Article L5333-6](article_l5333-6.md) -- [Article L5333-7](article_l5333-7.md) -- [Article L5333-8](article_l5333-8.md) -- [Article L5333-9](article_l5333-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md deleted file mode 100644 index 161b1709e3b..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259977.xml ---- - -###### Article L5333-1 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en -matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, -du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies -nouvelles et du développement économique. Il est compétent en matière -d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les -urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou -de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la -localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les -communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet -effet par le syndicat d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md deleted file mode 100644 index c345a27e258..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219488.xml ---- - -###### Article L5333-2 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences définies au titre IV -du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence -territoriale. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md deleted file mode 100644 index 1572438c76f..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259971.xml ---- - -###### Article L5333-3 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux -communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des -zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.
- -Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux -conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les -zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements -ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président -du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la -commune en matière d'autorisations d'utilisation des sols et l'assemblée -délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d'adoption des -investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes -prévisionnels de construction de la zone d'aménagement concerté ont été réalisés -ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le -comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de -restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière -d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité -d'une opération groupée a été constatée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md deleted file mode 100644 index 76da812b2f0..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259961.xml ---- - -###### Article L5333-4-1 - -Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout -moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à -l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 -à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à -l'exercice de ces compétences.
- -Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat -d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité -des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées -représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la -moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers -de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont -la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le -conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter -de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du -syndicat d'agglomération nouvelle pour se prononcer sur les transferts proposés. -A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
- -Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales -prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 5211-17. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md deleted file mode 100644 index 330d919d5aa..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259967.xml ---- - -###### Article L5333-4 - -Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont -attachés, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à -ce titre créés et gérés par le syndicat d'agglomération nouvelle.
- -Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé -lors de la création du syndicat d'agglomération nouvelle ; les conseils -municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant -plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux -représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à -compter de la date de l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le -département en application du septième alinéa de l'article L. 5321-1 sur la -liste des équipements reconnus d'intérêt commun lors de l'établissement de cet -inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le -département.L'inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils -municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le -cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les -conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée -entre le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres -concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du comité -syndical.
- -Les équipements dont la réalisation est décidée par le syndicat d'agglomération -nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet inventaire, peuvent être -ajoutés à la liste des équipements reconnus d'intérêt commun par délibération du -syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première -inscription budgétaire les concernant.
- -Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des -équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux -deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander -qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat dans le -département, après une nouvelle délibération du comité du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md deleted file mode 100644 index eca22fb81c8..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259958.xml ---- - -###### Article L5333-5 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et -l'exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans -les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils -peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs -communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas -échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité -des deux tiers des membres du comité syndical. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md deleted file mode 100644 index c36a8da1e92..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-6.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259955.xml ---- - -###### Article L5333-6 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour -l'exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d'un -établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des -communes extérieures à l'agglomération nouvelle.
- -Après consultation de ces communes membres, le syndicat d'agglomération nouvelle -peut, dans le délai d'un an à compter de sa création, demander son retrait de -l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice d'une ou -plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.
- -Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle et le comité de l'établissement -public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations -concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent -les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que -l'affectation des personnels concernés.
- -Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les -conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération -nouvelle.
- -Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été -prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait a -été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut être -prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md deleted file mode 100644 index 6c445d798fe..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-7.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022335810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335810.xml ---- - -###### Article L5333-7 - -Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes -membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle -dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses compétences.
- -La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des biens -du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de ses -compétences.
- -Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les -communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui -sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à -indemnités, droits, taxes, contribution prévue à l' article 879 du code général -des impôts ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux -d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au -titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil -d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la -majorité des deux tiers de ses membres. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md deleted file mode 100644 index 569d39adbe3..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259948.xml ---- - -###### Article L5333-8 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire -d'aménagement, assure le service de la dette afférente, d'une part, aux -équipements créés ou acquis par lui et, d'autre part, aux équipements créés ou -acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des -équipements reconnus d'intérêt commun dans les conditions prévues à l'article L. -5333-4. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-9.md deleted file mode 100644 index 58f26082b13..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l5333-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393317 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L09AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393317.xml ---- - -###### Article L5333-9 - -Les dispositions des articles L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 du code de -l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent -à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 4a7473f344f..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164742 ---- - -###### CHAPITRE IV : Dispositions financières - -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.](section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ef500f09a26..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181241 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article L5334-1](article_l5334-1.md) -- [Article L5334-2](article_l5334-2.md) -- [Article L5334-3](article_l5334-3.md) -- [Article L5334-4](article_l5334-4.md) -- [Article L5334-5](article_l5334-5.md) -- [Article L5334-6](article_l5334-6.md) -- [Article L5334-7](article_l5334-7.md) -- [Article L5334-8](article_l5334-8.md) -- [Article L5334-8-1](article_l5334-8-1.md) -- [Article L5334-8-2](article_l5334-8-2.md) -- [Article L5334-9](article_l5334-9.md) -- [Article L5334-10](article_l5334-10.md) -- [Article L5334-11](article_l5334-11.md) -- [Article L5334-13](article_l5334-13.md) -- [Article L5334-14](article_l5334-14.md) -- [Article L5334-15](article_l5334-15.md) -- [Article L5334-16](article_l5334-16.md) -- [Article L5334-17](article_l5334-17.md) -- [Article L5334-18](article_l5334-18.md) -- [Article L5334-19](article_l5334-19.md) -- [Article L5334-20](article_l5334-20.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-1.md deleted file mode 100644 index 0de91205936..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393318 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393318.xml ---- - -###### Article L5334-1 - -Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux -syndicats d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md deleted file mode 100644 index 598b4866673..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259896.xml ---- - -###### Article L5334-10 - -Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent au syndicat d'agglomération -nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l'année -précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1° de -l'article L. 5334-7. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md deleted file mode 100644 index bf664a1a8d5..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381550.xml ---- - -###### Article L5334-11 - -Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10 -aux syndicats d'agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992, -l'exercice 1991 s'entend du premier exercice au titre duquel l'organisme -d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application -des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et -l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre duquel l'organisme -d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l'application -des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md deleted file mode 100644 index b532fa0b1ee..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381545.xml ---- - -###### Article L5334-13 - -Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code -général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de -la façon suivante :
- -a) Pour la première année de fonctionnement du syndicat d'agglomération -nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la -cotisation foncière des entreprises , une quote-part des bases d'imposition de -l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune -;
- -b) A compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération -nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à -l'article L. 5334-16. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md deleted file mode 100644 index 5b1198ac218..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-14.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381540.xml ---- - -###### Article L5334-14 - -Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure d'intégration fiscale -progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts, afin de réduire -les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières -constatés l'année précédant la constitution du nouveau syndicat entre la zone -d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette -zone.
- -Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des -abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
- -Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux d'imposition -différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets. -Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites -chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.
- -Le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les -écarts de taux de cotisation foncière des entreprises constatés l'année -précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant -modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d'une part, le taux -pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des territoires des -communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le -taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme -d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées -à l'article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison -d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de -l'article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md deleted file mode 100644 index 9ccf795a8b7..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259874.xml ---- - -###### Article L5334-15 - -Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les -dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du -syndicat d'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md deleted file mode 100644 index 204c3b117c5..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076178.xml ---- - -###### Article L5334-16 - -Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle -est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du -même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation -mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la -commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md deleted file mode 100644 index d4d005048da..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020039078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039078.xml ---- - -###### Article L5334-17 - -Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de -fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de -subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la -population de chaque commune, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, -une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée -de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration -est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par -anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, -authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md deleted file mode 100644 index 89d5d4ee932..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023650567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650567.xml ---- - -###### Article L5334-18 - -Les communes membres reçoivent la dotationd'équipement des territoires ruraux -selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne -peut bénéficier à la fois de la dotation d'équipement des territoires ruraux et -de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md deleted file mode 100644 index 5429ca4857e..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-19.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027646211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646211.xml ---- - -###### Article L5334-19 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1° -et 2° de l'article L. 5321-1 bénéficient :
- -1° De dotations en capital de l'Etat, notamment pour alléger la charge de la -dette et, le cas échéant, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à -la rapidité de croissance de ces agglomérations, sous réserve qu'une convention -avec l'Etat fixe les conditions d'octroi de ces dotations, notamment en ce qui -concerne les engagements respectifs des parties signataires de cette convention -en matière de programmes de logements, d'équipements et d'emploi ;
- -2° De subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans les -budgets de l'Etat, des régions et des départements et d'une notification -distincte. Cette individualisation s'applique également aux dotations d'aide au -logement et à tout programme d'investissements publics ;
- -3° D'une dotation spécifique en matière d'équipement, qui est individualisée -dans la loi de finances. Cette dotation à caractère transitoire est prévue pour -une durée de quinze ans à compter de l'année 1984 ; à l'issue de ce délai, elle -disparaîtra pour faire place à la dotation d'équipement des territoires ruraux -de droit commun. Ce délai pourra être réduit lorsque des villes nouvelles -actuellement en cours de réalisation verront leur achèvement constaté avant la -fin de cette période de quinze ans suivant les modalités indiquées à l'article -L. 5341-1.
- -En cas de création d'une commune nouvelle ou d'un syndicat en application de -l'article L. 5321-1 ci-dessus, les majorations de subventions prévues aux -articles L. 2335-6 à L. 2335-8 ne sont pas applicables.
- -Le syndicat d'agglomération nouvelle ou la commune unique support d'une -agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l'Etat et des -collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité -vis-à-vis des établissements publics agréés pour effectuer des opérations de -crédit. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md deleted file mode 100644 index adb79bc4580..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259944.xml ---- - -###### Article L5334-2 - -Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les -conditions applicables aux budgets des communes.
- -Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de -l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en -application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement -fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
- -Les dépenses que le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution -de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses -obligatoires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-20.md deleted file mode 100644 index cca3b6d5762..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393356 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L20AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393356.xml ---- - -###### Article L5334-20 - -Les subventions d'équipement et la dotation spécifique en matière d'équipement -dont bénéficient les syndicats d'agglomération nouvelle ne sont pas cumulables -avec la dotation d'équipement des communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md deleted file mode 100644 index 0d9524bbc67..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381559.xml ---- - -###### Article L5334-3 - -Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et -perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres -droits et taxes, à l'exclusion de la cotisation foncière des entreprises , -conformément aux dispositions applicables aux communes.
- -Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle -s'accompagne des obligations liées à leur perception. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md deleted file mode 100644 index 2a0aa1f3255..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381530.xml ---- - -###### Article L5334-4 - -Le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour -l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des -entreprises. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans -les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B -sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.
- -Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B -sexies précité :
- -1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté -dans l'ensemble des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
- -2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal -à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble -des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle, pondérés par -l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3° -ci-après ;
- -3° La variation des taux définis aux 1° et 2° ci-dessus est celle constatée -l'année précédant celle au titre de laquelle le syndicat d'agglomération -nouvelle vote son taux de cotisation foncière des entreprises. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md deleted file mode 100644 index 6a589f2660c..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393326 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L05AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393326.xml ---- - -###### Article L5334-5 - -Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 -nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le -cas échéant, celui de l'établissement public de coopération intercommunale qui -lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont -corrigés symétriquement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md deleted file mode 100644 index 3650f96ac91..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-6.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381554.xml ---- - -###### Article L5334-6 - -Pour la première année d'application des dispositions de l'article L. 5334-4, le -syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de -référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des -communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le -présent titre. Ces dotations constituent pour l'agglomération une dépense -obligatoire.
- -Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des -communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine une -dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des -comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures -nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été -effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle le -syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la -perception de la cotisation foncière des entreprises .
- -Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois -suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un décret -détermine la composition de la commission prévue au présent article.
- -Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de plus -de 10 % de la section de fonctionnement du budget d'une commune, cet excédent -devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera pour la commune -une dépense obligatoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md deleted file mode 100644 index f31c12fe31c..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381520.xml ---- - -###### Article L5334-7 - -Il est créé dans le budget de chaque syndicat d'agglomération nouvelle un fonds -de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l'article -L. 5334-8.
- -Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
- -1° Un prélèvement sur le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu -par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des -compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues -aux articles 1472,1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article -1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° -2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en -application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du -30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 -précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article -L. 2334-7.
- -Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par -l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence -effectivement versées aux communes l'année précédente.
- -Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du -prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la -variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le -syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en -contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II -de l'article 1478 du code général des impôts,26 (B) de la loi de finances pour -2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en -application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du -30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 -précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article -L. 2334-7.
- -Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du -code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises -perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des -compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du -produit de la cotisation foncière des entreprises et des compensations y -afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
- -Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider -d'abonder ce prélèvement.
- -Cette disposition n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération -nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances -remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de -fonctionnement.
- -2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant -excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du -syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux -trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel -fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune -considérée. Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est -calculé selon les règles fixées à l'article L. 5334-8.
- -La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des -taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une -dépense obligatoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md deleted file mode 100644 index 7bb1fb8fd8d..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259911.xml ---- - -###### Article L5334-8-1 - -Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider -de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8. -Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de -l'article L. 5334-8 est inversé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md deleted file mode 100644 index 5fc54765988..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259907.xml ---- - -###### Article L5334-8-2 - -Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier -ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au -3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le -caractère péréquateur de cette attribution. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md deleted file mode 100644 index e4d9aa8289e..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-8.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/99/LEGIARTI000023259915.xml ---- - -###### Article L5334-8 - -Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes -membres du syndicat d'agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de -référence à compter de 1992.
- -Le versement de cette dotation constitue pour le syndicat d'agglomération -nouvelle une dépense obligatoire.
- -La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies -dans l'ordre de priorité qui suit sous réserve des dispositions prévues à -l'article L. 5334-8-1 :
- -1° Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de -référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds de -coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant -du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces -dotations de référence ;
- -2° Une attribution pour accroissement de population qui se compose :
- -a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation de -coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année précédente -et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par habitant de -l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition -est insuffisant pour verser cette première partie, il est intégralement réparti -entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;
- -b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement de -population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en répartition -est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est intégralement réparti -entre les communes au prorata des attributions pour accroissement de population -versées l'année précédente ;
- -3° Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds -de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des -enfants scolarisés et des logements sociaux sous réserve des dispositions -prévues à l'article L. 5334-8-2.
- -La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le -comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, la -pondération entre ces différents critères est la suivante :
- -65 % au titre de l'écart de potentiel fiscal ;
- -10 % au titre des enfants scolarisés ;
- -25 % au titre des logements sociaux.
- -La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart de -potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel fiscal -est négatif ou nul.
- -Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont -:
- --le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et primaire -;
- --les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;
- --la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et -diminuée de la population fictive ;
- --le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière -année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe -d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le -taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres du -syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations -versées par l'Etat au titre des mesures temporaires d'exonération de la taxe -foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est -ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l'attribution de -garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article L. -5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;
- --l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence entre -deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par -habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et -multipliée par la population de la commune. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md deleted file mode 100644 index 46af581a4ef..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-9.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381514.xml ---- - -###### Article L5334-9 - -En sus du fonds de coopération, le comité syndical statuant à la majorité des -deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il -fixe, des compléments de ressources.
- -Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond. -Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L. -5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la -variation du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par le -syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en -contrepartie de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa du II -de l'article 1478 du code général des impôts.
- -Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement -mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées -aux communes en 1991. Le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux -tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces -compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10 % de la somme des -dotations de référence versées aux communes en 1991.
- -Le présent article n'est pas applicable lorsque le syndicat d'agglomération -nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances -remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de -fonctionnement.
- -Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du -code général des impôts, le produit de la cotisation foncière des entreprises -perçu par le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, -mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la -cotisation foncière des entreprises et des compensations y afférentes perçus -dans la zone d'activités économiques. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index bbfc6c13db9..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181242 ---- - -###### Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. - -- [Article L5334-21](article_l5334-21.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md deleted file mode 100644 index 326dd62fc61..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l5334-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393357 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L21AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393357.xml ---- - -###### Article L5334-21 - -A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au -régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c68e1eddefa..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149306 ---- - -##### TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES - -- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 5e42ad39bd4..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164743 ---- - -###### CHAPITRE UNIQUE - -- [Article L5341-1](article_l5341-1.md) -- [Article L5341-2](article_l5341-2.md) -- [Article L5341-3](article_l5341-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md deleted file mode 100644 index 482097b4d7b..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/98/LEGIARTI000023259855.xml ---- - -###### Article L5341-1 - -Sur proposition ou après avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, un -décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les -opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
- -Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à -l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le -périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md deleted file mode 100644 index 4827596077d..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027684468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684468.xml ---- - -###### Article L5341-2 - -Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article -L. 5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions -fixées à l'article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération -par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat -d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat exerce les compétences prévues à -l'article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être -décidée par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des -communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de -celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes -représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre -nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population -est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette -transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les -communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les -départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque -commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au -maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements -concernés, pour se prononcer sur cette proposition. A défaut de cette -délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
- -La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté -du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des -représentants de l'Etat dans les départements concernés. La transformation -n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Cette transformation est -sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date -de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et -qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L. 5216-5. L'ensemble des -biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré -à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat -d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce -dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du -syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté -d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. -Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat d'agglomération -nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur -mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe -délibérant de la communauté d'agglomération.
- -En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération -nouvelle, le syndicat d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les -dispositions du titre III du présent livre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md deleted file mode 100644 index e8bd1debb8b..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027684478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684478.xml ---- - -###### Article L5341-3 - -Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et -d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 et -dont le comité du syndicat d'agglomération nouvelle propose la transformation en -communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être -étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. -5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article L. 5211-41-3. A cette fin, la -proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle et -le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat -dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux -communes membres du syndicat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1a2fb01d8b5..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149307 ---- - -##### TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - -- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 470acd1f3f6..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006164744 ---- - -###### CHAPITRE UNIQUE - -- [Article L5351-1](article_l5351-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md deleted file mode 100644 index d7a3b2da89d..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006393368 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5351L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393368.xml ---- - -###### Article L5351-1 - -Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions -d'application du présent livre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md index f050315c9b4..d71540531ae 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/95/LEGIARTI000031219570.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033784313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/43/LEGIARTI000033784313.xml --- ###### Article L2321-2 @@ -93,10 +93,9 @@ l'urbanisme ;
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
-24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
+24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34;
-25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le -reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
+25° Abrogé ;
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index 65f3834b676..0ac3ddd3241 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290 ###### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. - [Article L2334-7](article_l2334-7.md) +- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md) - [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md) - [Article L2334-8](article_l2334-8.md) - [Article L2334-9](article_l2334-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..47d40ce9a47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033878425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/84/LEGIARTI000033878425.xml +--- + +###### Article L2334-7-2 + +I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter +de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide +sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale +de fonctionnement mise en répartition.
+ +Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que +définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de +solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale +en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la +moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des +départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
+ +L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :
+ +1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la +commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des +contributions communales du département ;
+ +2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 +et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des +départements, à l'exception de Paris.
+ +Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux +1° et 2° par la population de la commune en 1999.
+ +II. – Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire +prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses +d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet +exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après +avis du président du conseil départemental.
+ +Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur +la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil +départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la +participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre +de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution +de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.
+ +Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil +départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la +participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 +septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
+ +III. – Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du +I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le +produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article +1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 +nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini +ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de +l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
+ +A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue +comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est +calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. +2334-7.
+ +Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du +prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent +abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.
+ +Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de +la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de +l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre +1998).
+ +IV. – Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à +prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population +municipale et de la population comptée à part. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md index d3a45ea6c9f..cad7045d1d6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l1211-2.md @@ -1,44 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574872.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000031105888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105888.xml --- ###### Article L1211-2 Le comité des finances locales comprend :
--deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
+– deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
--deux sénateurs élus par le Sénat ;
+– deux sénateurs élus par le Sénat ;
--deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de +– deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ;
--quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents -de conseils départementaux dont un au moins pour les départements éligibles à la -dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 -du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code -;
+– quatre présidents de conseils départementaux élus par le collège des +présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les départements +éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 +de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie +du présent code ;
--sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par -le collège des présidents d'établissements publics de coopération +– sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus +par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux -pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle ;
+pour les communautés d'agglomération ;
--quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour +– quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
--onze représentants de l'Etat désignés par décret.
+– onze représentants de l'Etat désignés par décret.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md index 1a6b2730778..a117c404941 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032444709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031105883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105883.xml --- ###### Article L1615-2 @@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/47/LEGIARTI000032444709.xml Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs -régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les -services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action -sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique -territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique -territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article -L. 1615-1.
+régies, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres +communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la +fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la +fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en +application de l'article L. 1615-1.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la @@ -98,4 +97,4 @@ titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Soci Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses réelles d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, -conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 . +conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md index 476f3235143..f07ccdff212 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l3662-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029737923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/79/LEGIARTI000029737923.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033879117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/91/LEGIARTI000033879117.xml --- ###### Article L3662-4 -I. ― La métropole de Lyon bénéficie :
+I. – La métropole de Lyon bénéficie :
1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les @@ -44,4 +44,4 @@ applicables au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
aux collectivités territoriales, mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
-II. ― Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon. +II. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.