Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux

LA PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE CONCERNEE DES DEPENSES LIEES A L'EXERCICE DU DROIT DES ELUS LOCAUX A LA FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI,NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ORGANISME DISPENSATEUR A ETE AGREE PAR LA MINISTRE DE L'INTERIEUR.LES DIMINUTIONS DE REVENU SONT COMPENSEES SUR LA BASE D'UN JUSTIFICATIF DE LA REDUCTION DE SALAIRE ENTRAINEE.
AFIN DE BENEFICIER DU TEMPS D'ABSENCE LIE A L'EXERCICE DE CE DROIT,LE SALARIE OU LE FONCTIONNAIRE DETENTEUR D'UN MANDAT LOCAL DOIT PRESENTER PAR ECRIT SA DEMANDE 30 JOURS AU MOINS A L'AVANCE.L'EMPLOYEUR OU L'AUTORITE HIERARCHIQUE DOIT ACCUSER RECEPTION DE CETTE DEMANDE.
SI LE BENEFICE DU CONGE DE FORMATION EST DE DROIT POUR LE SALARIE,LE CONGE DE FORMATION PEUT ETRE REFUSE PAR L'EMPLOYEUR,PUBLIC OU PRIVE,POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.
DANS CE CAS,LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN SONT INFORMEES ET UN NOUVEAU REFUS NE PEUT ETRE OPPOSE APRES UN DELAI DE 4 MOIS.TOUT REFUS DOIT,EN OUTRE ETRE MOTIVE ET NOTIFIE A L'INTERESSE.
AJOUT D'UNE SECTION VIII (ART. R121-28 A R121-38) AU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES: "DROIT A LA FORMATION".
LES ART. 3 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE; LES ART. 3,5 A 12,AUX ELUS LOCAUX DANS LE TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. R121-28 ET R121-30 A R121-38 SONT APPLICABLES AUX COMMUNES DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA LOI NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992,DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-08-1871 ET DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528447
NOR: INTB9200485D
Ancien identifiant: 1DX9921208
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###### Article R4135-9
@ -14,5 +13,6 @@ La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit de
élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L.
4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si
l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré
par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
1221-12 à R. 1221-22.
par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions
fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du
répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

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###### Article R4135-13
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise

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État: VIGUEUR
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###### Article R4135-17
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 4135-9.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507552.xml
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###### Article R3123-9
@ -14,5 +13,6 @@ La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du dro
des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10
à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si
l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré
par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R.
1221-12 à R. 1221-22.
par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions
fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du
répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397263
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507570.xml
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###### Article R3123-13
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R017XAA
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043507567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/75/LEGIARTI000043507567.xml
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###### Article R3123-17
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 3123-9.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />