LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031039385
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044796257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/62/LEGIARTI000044796257.xml
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###### Article L2121-24
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière
d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du
livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que
livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que
celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service
public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
la commune.<br />