Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018744007
NOR: IOCB0760597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/74/40/JORFTEXT000018744007.xml
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République française 2008-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395397
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395397.xml
Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018763593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/35/LEGIARTI000018763593.xml
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###### Article R1614-21
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département et la
commune, en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre
l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont
été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance.
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités
territoriales et leurs groupements, en application de l'article L. 1614-7, sont
tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des
compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de
commerce et de plaisance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395402
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395402.xml
Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018763591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/35/LEGIARTI000018763591.xml
---
###### Article R1614-23
Le président du conseil général transmet tous les mois au préfet un état
statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du
département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par
Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou
le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales
transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port
de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de
collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par
escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les
informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic
marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395408
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R026XAB
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Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018763598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/35/LEGIARTI000018763598.xml
---
###### Article R1614-26
Des conventions passées entre l'Etat et la commune ou le département peuvent
prévoir :<br />
Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir :<br />
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395410
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R027XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395410.xml
Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018763596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/35/LEGIARTI000018763596.xml
---
###### Article R1614-27
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales, dans le
mois qui suit leur publication, les statistiques établies à l'échelon
départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'elles ont
transmises en application du présent paragraphe.
Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs
groupements, dans le mois qui suit leur publication, les statistiques établies à
l'échelon départemental, régional et national, à l'aide des informations qu'ils
ont transmises en application du présent paragraphe.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006192833
---
###### Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).
- [Article R1614-58](article_r1614-58.md)
- [Article R1614-59](article_r1614-59.md)
- [Article R1614-60](article_r1614-60.md)
- [Article R1614-61](article_r1614-61.md)
- [Article R1614-62](article_r1614-62.md)
- [Article R1614-63](article_r1614-63.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R058XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395483.xml
---
###### Article R1614-58
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en
application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui
réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur
financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions
prévues par la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R059XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395485.xml
---
###### Article R1614-59
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un
taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement
d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou
subventionnent au titre de l'exercice considéré.<br />
Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de
l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses
d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues
pour l'exercice considéré.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395487
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R060XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395487.xml
---
###### Article R1614-60
Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à l'article R.
1614-59 sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à
l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux
équipements suivants :<br />
-chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ;<br />
-ouvrages de protection des ports contre la mer ;<br />
-écluses d'accès ;<br />
-ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les
terre-pleins en bordure de ces ouvrages ;<br />
-engins de radoub.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395489
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R061XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395489.xml
---
###### Article R1614-61
Pour les investissements réalisés directement par les départements, la
liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du
président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des
paiements correspondant à ces dépenses.<br />
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à
l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification.<br />
Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes
correspondantes.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395491
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R062XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395491.xml
---
###### Article R1614-62
Pour les investissements au financement desquels les départements participent
par l'attribution de subventions, la liquidation des droits du département est
faite par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur
présentation d'un état récapitulatif des subventions versées et du montant
correspondant des travaux réalisés au cours de l'exercice considéré.<br />
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à
l'article R. 1614-59 au montant des travaux mentionnés ci-dessus. Ces droits
sont ouverts dans la limite du montant des subventions versées par le
département au titre de chaque exercice ; lorsque les subventions du département
prennent la forme d'une prise en charge totale ou partielle d'annuités d'un
emprunt, ce montant est égal au capital de l'emprunt ou à la fraction de
celui-ci pris en charge par le département, réparti entre les différents
exercices au prorata des travaux réalisés.<br />
Il est procédé au moins une fois par an au mandatement des sommes
correspondantes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R063XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395494.xml
---
###### Article R1614-63
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice
budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours
de l'exercice suivant.

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164926
- [Article R1773-8](article_r1773-8.md)
- [Article R1773-9](article_r1773-9.md)
- [Article R1773-10](article_r1773-10.md)
- [Article R1773-11](article_r1773-11.md)
- [Article R1773-12](article_r1773-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1773R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395165.xml
---
###### Article R1773-11
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-26
Date de fin: 2008-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006395171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1781R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395171.xml
Date de début: 2008-05-05
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018763617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/36/LEGIARTI000018763617.xml
---
###### Article R1781-1
@ -16,7 +15,4 @@ renouvellement du conseil général en 2004.<br />
1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;<br />
2° L'article R. 1772-2 ;<br />
3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.
2° L'article R. 1772-2.