Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334702
NOR: LOGL2007763R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/47/JORFTEXT000042334702.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042026662
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343486
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<h1>Article L5211-9-2</h1>
@ -47,11 +47,11 @@ plusieurs communes membres.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L.
123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de
la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie
de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président
du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre
Ier du livre V du même code. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses
compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du
conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au
président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des
II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre
du territoire.<br />
@ -125,11 +125,34 @@ compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
territoriales.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
des maires des communes membres mentionnées au dernier alinéa du A du I lui
soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont
opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert
représentent au moins la moitié de la population de l'établissement.<br />
Les décisions prises en application du présent III par les maires et les
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de
groupements de collectivités territoriales sont soumises à l'article L.
2131-1.<br />
III bis.-Un maire qui s'est opposé au transfert en application des trois
premiers alinéas du III peut, à l'issue du délai mentionné par ces mêmes
alinéas, transférer à tout moment au président de l'établissement public de
coopération intercommunale les pouvoirs de police mentionnés au dernier alinéa
du A du I.<br />
Ce transfert prend effet dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la décision du maire au président de l'établissement de
coopération intercommunale, sauf si le président de l'établissement public de
coopération intercommunale notifie au maire, dans ce délai, son refus d'exercer
ces pouvoirs.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut
refuser le transfert de ces pouvoirs de police que s'il n'exerce pas déjà de
tels pouvoirs sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres.<br />
IV. Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires
de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de
@ -161,10 +184,10 @@ public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police
la circulation et du stationnement.<br />
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à
l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du
code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le
département peut se substituer à celui-ci.<br />
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions qu'il détient
au titre de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et
du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, le représentant de l'Etat
dans le département peut se substituer à celui-ci.<br />
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant
de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement
@ -173,12 +196,6 @@ public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article
représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné.<br />
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux
articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le
représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans
les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.<br />
VII. Les services ou parties de services des communes qui participent à
l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à
disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale
@ -197,106 +214,7 @@ cet établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587859?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825772?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-08-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-09-21</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342667?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671387?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833264?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825761?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825762?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824251?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824252?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022833230?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824282?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824283?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466118?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694677?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342695?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -319,7 +237,7 @@ cet établissement.
2017-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026065?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336088?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05</a>
@ -375,9 +293,6 @@ cet établissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389457?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
</li>
@ -405,18 +320,12 @@ cet établissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824282?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825761?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825771?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-23</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2021-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/32/LEGIARTI000019983202.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042343305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343305.xml
---
<h1>Article L2213-24</h1>
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles
L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre
Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
<details>
@ -21,7 +21,16 @@ L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825761?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825762?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342695?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +38,7 @@ L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
<ul>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345085?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784546.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042343273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343273.xml
---
<h1>Article L3642-2</h1>
@ -85,9 +85,8 @@ territoire de la métropole.<br />
permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.<br />
9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la
métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à
L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 123-3 et aux 1° à
3° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police
dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
@ -114,7 +113,40 @@ président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534275?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -125,7 +157,7 @@ président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.
2000-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668675?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042336110?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05</a>
@ -164,7 +196,7 @@ président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32