LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
parent 3f03ebf600
commit 5eaca27981
10 changed files with 273 additions and 572 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802466.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
---
<h1>Article L5214-23</h1>
@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à
une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
du même I (1) ;<br />
de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
@ -55,7 +55,10 @@ des transports ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts.
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
<details>
@ -65,10 +68,19 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345941?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L258-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +88,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802457.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
---
<h1>Article L5215-32</h1>
@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une
commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
du même I (1) ;<br />
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
;<br />
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
@ -76,7 +77,10 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts.
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
<details>
@ -86,10 +90,37 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346308?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-01-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346309?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346307?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-02-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346305?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346304?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346306?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346303?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-02 au 1979-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +131,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802438.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
---
<h1>Article L5216-8</h1>
@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté
d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans
les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans
les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br />
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
premier alinéa du même I ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;<br />
@ -54,7 +55,10 @@ assurés ;<br />
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
et 1530 bis du code général des impôts.
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
<details>
@ -64,52 +68,19 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393002?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345231?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L168-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393001?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030640820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028461454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -117,10 +88,10 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -144,7 +115,7 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433373?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -153,7 +124,7 @@ et 1530 bis du code général des impôts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642208?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
---
<h1>Article L2335-3</h1>
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et
aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
@ -94,22 +94,16 @@ appliqués aux mêmes compensations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,9 +125,6 @@ appliqués aux mêmes compensations.
<li>
2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023314797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
@ -150,16 +141,13 @@ appliqués aux mêmes compensations.
2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml
---
<h1>Article L3332-1</h1>
@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
l'urbanisme, à savoir :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux ;<br />
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
2° La redevance des mines ;<br />
@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;<br />
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
vigueur, en particulier :<br />
@ -67,7 +69,10 @@ présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +91,7 @@ présent code.
2004-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000253374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 199 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603351?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041473073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml
---
<h1>Article L3333-3-1</h1>
@ -22,11 +22,6 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
accompagnée du paiement de la taxe.<br />
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
et acquitter la taxe.<br />
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
@ -38,10 +33,67 @@ versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810361?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426655?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043811132?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829013?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079967?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814811?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042978411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365414?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095149?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988902?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505047?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512377?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,13 +104,19 @@ versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216188?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-31</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473102?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a>

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3/README.md)
- [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis/README.md)
- [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter/README.md)
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181120
---
<h1>Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale</h1>
- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)

View file

@ -1,399 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
---
<h1>Article L3334-17</h1>
Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au
département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze
à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.<br />
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à
l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application
de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2010.<br />
Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
l'application du présent article dans son périmètre.<br />
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015.<br />
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016.<br />
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.<br />
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
appliqués aux mêmes compensations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306000?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641934?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947431?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392403?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429711?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159818?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023314797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026857142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028400110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029989108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031732909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029477418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/74/LEGIARTI000029477418.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465681.xml
---
<h1>Article L3543-2</h1>
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont
applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables
à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
<details>
@ -20,37 +20,82 @@ applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175439?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393370?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-12-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023657?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810533?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448515?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381084?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381509?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046901883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816920?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,19 +103,19 @@ applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
<ul>
<li>
2010-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176244?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391901?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>