LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 2003-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390873 Identifiant: LEGIARTI000006390874
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390874.xml
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###### Article L2334-27 ###### Article L2334-27
- La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :<br /> 2334-26 est divisée en deux parts :<br />
- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;<br /> ;<br />
- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'article L. 921-2 du code de l'éducation.
l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.