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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006390873
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390873.xml
+Date de début: 2003-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390874
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390874.xml
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###### Article L2334-27
-- La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
+La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :
-- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
+– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes
aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement
;
-- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
-l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de
-l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.
+– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par
+l'article L. 921-2 du code de l'éducation.