diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-27.md index cc75abffbe..60a6c80b04 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l2334-27.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2003-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006390873 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390873.xml +Date de début: 2003-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390874 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L27AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390874.xml --- ###### Article L2334-27 -- La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. +La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :
-- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes +– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;
-- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par -l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de -l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service. +– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par +l'article L. 921-2 du code de l'éducation.