Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391772 Identifiant: LEGIARTI000006391773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3232L02AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3232L02AXAC
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###### Article L3232-2 ###### Article L3232-2
@ -24,4 +24,10 @@ rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les
travaux mentionnés à l'article L. 2335-9, d'autre part, entre les collectivités travaux mentionnés à l'article L. 2335-9, d'autre part, entre les collectivités
territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux
d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du fonds d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du fonds
d'amortissement des charges d'électrification. d'amortissement des charges d'électrification.<br />
Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération
constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres
d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des
charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée
par cet établissement public.