Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-13 00:00:00 +02:00
parent be1f25cb26
commit e4f0c3413b
28 changed files with 435 additions and 82 deletions

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965
###### CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- [Section 2 : Assainissement](section_2)
- [Section 2 : Eau et assainissement](section_2)
- [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3)
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 5 : Abattoirs](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006181439
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181440
---
###### Section 2 : Assainissement
###### Section 2 : Eau et assainissement
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)
- [Article R2224-7](article_r2224-7.md)
@ -18,3 +18,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181439
- [Article R2224-15](article_r2224-15.md)
- [Article R2224-16](article_r2224-16.md)
- [Article R2224-17](article_r2224-17.md)
- [Article R2224-19](article_r2224-19.md)
- [Article R2224-19-1](article_r2224-19-1.md)
- [Article R2224-19-2](article_r2224-19-2.md)
- [Article R2224-19-3](article_r2224-19-3.md)
- [Article R2224-19-4](article_r2224-19-4.md)
- [Article R2224-19-5](article_r2224-19-5.md)
- [Article R2224-19-6](article_r2224-19-6.md)
- [Article R2224-19-7](article_r2224-19-7.md)
- [Article R2224-19-8](article_r2224-19-8.md)
- [Article R2224-19-9](article_r2224-19-9.md)
- [Article R2224-19-10](article_r2224-19-10.md)
- [Article R2224-19-11](article_r2224-19-11.md)
- [Article R2224-20](article_r2224-20.md)
- [Article R2224-21](article_r2224-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396175.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396176
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R010XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396176.xml
---
###### Article R2224-10

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396178.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396179
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R011XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396179.xml
---
###### Article R2224-11
@ -17,9 +17,9 @@ les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les
prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de
l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la "demande biochimique
en oxygène" (DBO), la "demande chimique en oxygène" (DCO), les matières en
suspension (MES), le phosphore et l'azote.<br />
l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande
biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les
matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote.<br />
Lorsque l'installation est soumise à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAB
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Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R012XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396182.xml
---
###### Article R2224-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAB
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Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R013XAC
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---
###### Article R2224-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396187
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAB
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Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396188
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R014XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396188.xml
---
###### Article R2224-14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396190
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396190.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396191
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R015XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396191.xml
---
###### Article R2224-15

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396193
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAB
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Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396194
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R016XAC
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---
###### Article R2224-16

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396197.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R017XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396198.xml
---
###### Article R2224-17

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396207
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396207.xml
---
###### Article R2224-19-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non
collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il
assure et en fixe le tarif.<br />
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées. Le budget annexe du service d'assainissement ou le budget commun
d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L.
2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire
apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations
relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non
collectif. Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière
cette répartition.<br />
En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut
comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au
délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à
l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396217
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396217.xml
---
###### Article R2224-19-10
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des
charges du service d'assainissement.<br />
Ces charges comprennent notamment :<br />
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel
;<br />
- les dépenses d'entretien ;<br />
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et
l'entretien des installations ;<br />
- les charges d'amortissement des immobilisations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396218
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396218.xml
---
###### Article R2224-19-11
Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L.
1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et
L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi
qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles
correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau,
pour être affecté au financement des charges de ce service.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006396208
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396208.xml
---
###### Article R2224-19-2
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe.<br />
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par
l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont
l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux
articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.<br />
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement.<br />
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour
tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le
système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements
spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396210
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396210.xml
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###### Article R2224-19-3
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application
du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance
d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396211
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396211.xml
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###### Article R2224-19-4
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui
s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas
d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.<br />
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées
par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est
calculée :<br />
soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et
entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service
d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;<br />
soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la
conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission
des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau
prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface
de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396212
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XFA
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###### Article R2224-19-5
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir
les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une
part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.<br />
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de
l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire.<br />
La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification
doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396213
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396213.xml
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###### Article R2224-19-6
Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement,
d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le
réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du
déversement, d'une redevance d'assainissement assise :<br />
soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;<br />
soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4.
Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de
pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce
dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont
fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396214
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396214.xml
---
###### Article R2224-19-7
Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif
peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une
même facture.<br />
En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public
de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement,
dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments
nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396215
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396215.xml
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###### Article R2224-19-8
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de
l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à
défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.<br />
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur
le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396216
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396216.xml
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###### Article R2224-19-9
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de
la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396201
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396201.xml
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###### Article R2224-19
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation,
donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les
conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396203.xml
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###### Article R2224-20
I. L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant
pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être
accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants
et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou
dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable.<br />
II. Lorsqu'il est saisi par le maire, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte compétent d'une
demande tendant à autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne
comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le
préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les
associations départementales de consommateurs agréées en application de
l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait
de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.<br />
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la date de la demande d'avis.<br />
III. Lorsque l'autorisation est accordée, la tarification mise en oeuvre dans
la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat
mixte comporte une partie forfaitaire identique pour tous les usagers ou
variable selon les besoins de ceux-ci.<br />
IV. L'autorisation est reconduite tacitement chaque année. Toutefois, si
pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation
ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un
arrêté motivé.<br />
Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté, la
tarification de l'eau dans la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte est mise en conformité avec les premier et
deuxième alinéas du I de l'article L. 2224-12-4.<br />
V. En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu au présent
article est autorisée, selon les mêmes conditions, par délibération de
l'Assemblée de Corse.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396205
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396205.xml
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###### Article R2224-21
Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences
fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux
destinées à la consommation humaine.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396162.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2020-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006396163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R006XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396163.xml
---
###### Article R2224-6
@ -15,15 +15,16 @@ aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
- "agglomération d'assainissement" une zone dans laquelle la population et les
" agglomération d'assainissement " une zone dans laquelle la population et les
activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de
collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un
point de rejet final ;<br />
- "charge brute de pollution organique" le poids d'oxygène correspondant à la
" charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la
demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la
charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;<br />
- "équivalent habitant (EH)" la charge organique biodégradable ayant une demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
" équivalent habitant (EH) " la charge organique biodégradable ayant une
demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par
jour.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396165.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396166
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R007XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396166.xml
---
###### Article R2224-7

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396168.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006396169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R008XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396169.xml
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###### Article R2224-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-04
Date de fin: 2007-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006396172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396172.xml
Date de début: 2007-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396173
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R009XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396173.xml
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###### Article R2224-9