Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249927
NOR: IOCB0755790D
Ancien identifiant: 1DE0071282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249927.xml
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République française 2007-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192875
- [Article R1511-7](article_r1511-7.md)
- [Article R1511-8](article_r1511-8.md)
- [Article R1511-9](article_r1511-9.md)
- [Article R1511-10-1](article_r1511-10-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395038.xml
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###### Article R1511-10-1
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises,
lorsque, pour un même projet :<br />
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il
est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et
le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone
géographique concernée ;<br />
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.