Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 1997-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006392726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392726.xml
Date de début: 1997-03-01
Date de fin: 2004-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006392727
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392727.xml
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###### Article L4433-27
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
définissent les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après
avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière culturelle, après avis ou, le
cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts
@ -21,8 +21,7 @@ plastiques, musicaux et cinématographiques.<br />
Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du
patrimoine spécifique de la région. La conservation du patrimoine sera définie
et programmée dans le cadre des collèges régionaux du patrimoine et des sites
mis en place par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et dont
la composition, dans les régions d'outre-mer concernées, est définie par un
décret en Conseil d'Etat.
et programmée dans le cadre des commissions régionales du patrimoine et des
sites mis en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997, et dont la
composition, dans les régions d'outre-mer concernées, est définie par un décret
en Conseil d'Etat.