LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 1997-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1997-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006392381
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392381.xml
Date de début: 1997-02-15
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006392382
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392382.xml
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###### Article L4332-5
- Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est
Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est
supporté par les régions dont le potentiel fiscal direct par habitant est
supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des
régions :<br />
@ -31,4 +31,10 @@ totales.<br />
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.<br />
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième
alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du
prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
transférées.