LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1997-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006392381
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392381.xml
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Date de début: 1997-02-15
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Date de fin: 1999-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000006392382
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L05AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392382.xml
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###### Article L4332-5
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- Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est
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Le prélèvement sur les recettes fiscales prévu à l'article L. 4332-4 est
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supporté par les régions dont le potentiel fiscal direct par habitant est
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supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des
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régions :<br />
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@ -31,4 +31,10 @@ totales.<br />
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Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage
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de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel
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moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
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moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.<br />
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Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième
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alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
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l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du
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prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges
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transférées.
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