Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006397972
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006397973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397973.xml
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###### Article R4134-3
@ -14,11 +14,12 @@ Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.<br />
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de
l'artisanat, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels
représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des
entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région,
soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de
production dans la région.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment