Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-08-05
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Date de fin: 2004-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006397972
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml
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Date de début: 2004-11-04
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Date de fin: 2010-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006397973
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397973.xml
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###### Article R4134-3
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@ -14,11 +14,12 @@ Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
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salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
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d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
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métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
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d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
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organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
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dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
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une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
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entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.<br />
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d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de
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l'artisanat, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels
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représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des
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entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région,
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soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de
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production dans la région.<br />
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Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
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unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
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