diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md index ca0b865e099..f83d6934337 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-05 -Date de fin: 2004-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006397972 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397972.xml +Date de début: 2004-11-04 +Date de fin: 2010-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006397973 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397973.xml --- ###### Article R4134-3 @@ -14,11 +14,12 @@ Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et -d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les -organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises -dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt -une importance particulière pour la région, soit par les responsables des -entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de +l'artisanat, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels +représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des +entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, +soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de +production dans la région.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment