Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-05-14
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-01
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###### Article L2512-13
@ -32,6 +32,6 @@ de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le
pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département
est exercé, à Paris, par le préfet de police.
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent
article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le
département est exercé, à Paris, par le préfet de police.