Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699207 Ancien identifiant: 1LX9751328 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006392808
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392808.xml
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000020629791
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629791.xml
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###### Article L5211-9
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@ -23,12 +22,10 @@ sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
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aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
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dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres
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du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
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par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général
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des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
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dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux
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responsables de service dans les établissements publics de coopération
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intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces
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délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au
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directeur général adjoint des services, au directeur général des services
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techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
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Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
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Il est le chef des services de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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