Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2009-05-14
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###### Article L2512-13 ###### Article L2512-13
@ -32,6 +32,6 @@ de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la
réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.<br /> réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent
pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le
est exercé, à Paris, par le préfet de police. département est exercé, à Paris, par le préfet de police.