Décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION,EN APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 838 ET 50 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313,EST TENUE DE POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI ONT ETE TRANSFEREES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSMET AU PREFET DE REGION LES INFORMATIONS NORMALISEES SUIVANTES,RELATIVES A L'UTILISATION DU FONDS REGIONAL DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
INFORMATIONS RELATIVES:
AUX ACTIONS OU UNITES DE FORMATIONS: EFFECTIFS ACCUEILLIS,HEURES-STAGIAIRES ET SUBVENTIONS REGIONALES DE FONCTIONNEMENT PAR TYPE D'ORGANISME ET DE FORMATION;
AUX STAGIAIRES: CARACTERISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ET REMUNERATIONS;
A L'APPRENTISSAGE FOURNIES DANS LES FORMULAIRES NORMALISES RELATIFS A CHAQUE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CONVENTIONNE;
INFORMATIONS FINANCIERES RELATIVES AUX ACTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL,D'ORIENTATION ET DE SUIVI DE LA FORMATION AINSI QUE LES ETUDES ET RECHERCHES AFFERENTES;
AUX INVESTISSEMENTS DESTINES AUX ORGANISMES DE FORMATION CONTINUE ET AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
LA PERIODICITE DE LA TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS EST ANNUELLE.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FIXE LA DATE DE CETTE TRANSMISSION AINSI QUE LES DONNEES GLOBALES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES TRIMESTRIELLEMENT.
DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT PREVOIR LA TRANSMISSION DE CES INFORMATIONS PAR FICHIERS INFORMATIQUES CONFORMES AUX SPECIFICATIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION NATIONAUX.
LES FORMULAIRES ET LES INFORMATIONS NORMALISES SUSMENTIONNES SONT FIXES,APRES AVIS DU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PREVU A L'ART. 84 DE LA LOI 838 ET DU CNIS INSTITUE PAR LE DECRET 84628,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TIENT A LA DISPOSITION DU PREFET DE REGION LES ELEMENTS NECESSAIRES AU TIRAGE D'ECHANTILLONS REPRESENTATIFS DES ITINERAIRES DE FORMATION ET D'INSERTION DES JEUNES SORTANT SU SYSTEME EDUCATIF.
LE PREFET DE REGION COMMUNIQUE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LES RESULTATS DES EXPLOITATIONS REGIONALES ET NATIONALES DE CES INFORMATIONS.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1995.A CETTE DATE,LE DECRET 8526 EST ABROGE.
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1994 AU 31-12-1994,LE DECRET 8526 EST APPLICABLE AUX INFORMATIONS LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE TRANSFEREES AUX REGIONS,A COMPTER DU 01-07-1994.
APPLICATION DES ART. 4,82,83,85 DE LA LOI 838 ET 49 DE LA LOI 931313.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184677
NOR: TEFF9400505D
Ancien identifiant: 1DX994571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/46/JORFTEXT000000184677.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181398
###### Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
- [Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Urbanisme (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).](paragraphe_4)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192629
---
###### Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
- [Article R1614-10](article_r1614-10.md)
- [Article R1614-11](article_r1614-11.md)
- [Article R1614-12](article_r1614-12.md)
- [Article R1614-13](article_r1614-13.md)
- [Article R1614-14](article_r1614-14.md)
- [Article R1614-15](article_r1614-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395370
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395370.xml
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###### Article R1614-10
Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions dans lesquelles la
région, en application de l'article L. 1614-7 et de l'article 50 de la loi n°
93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle, est tenue de poursuivre l'établissement des statistiques liées
à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395372.xml
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###### Article R1614-11
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations
normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de
l'apprentissage et de la formation professionnelle :<br />
1° Informations relatives aux actions ou unités de formations :<br />
effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de
fonctionnement par type d'organisme et de formation ;<br />
2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques
et rémunérations ;<br />
3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires
normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ;<br />
4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil,
d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches
afférentes ;<br />
5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de
formation continue et aux centres de formation d'apprentis.<br />
La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette
transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises
trimestriellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395374
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395374.xml
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###### Article R1614-12
Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la
transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers
informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information
nationaux.<br />
Elles peuvent prévoir en outre :<br />
1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux
besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de
statistiques particulières ;<br />
2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395376
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395376.xml
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###### Article R1614-13
Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11
sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de
l'information statistique institué par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984
relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application
de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la
formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395379
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395379.xml
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###### Article R1614-14
Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les
éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de
formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395381
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395381.xml
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###### Article R1614-15
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats
des exploitations régionales et nationales de ces informations.