Décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

LE MONTANT DES CREDITS DE L'ETAT TRANSFERES AUX REGIONS EN VERTU DU 5EME AL. DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 EST ETABLI,APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA MEME LOI,A PARTIR DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 AU TITRE DES ACTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,DEDUCTION FAITE DES CONCOURS COMMUNAUTAIRES AFFECTES,LA MEME ANNEE,A CES ACTIONS.
COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS,LE MONTANT DE CETTE DOTATION POUR L'EXERCICE 1994 EST EGAL A LA MOITIE DU MONTANT MENTIONNE AU 1ER AL.
POUR LA DETERMINATION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 AU TITRE DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS EN VUE DE LEUR FAIRE ACQUERIR UNE QUALIFICATION,QUI RELEVENT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DES REGIONS EN APPLICATION DU II (A) DE L'ART. 82 DE LA LOI DU 07-01-1983 SONT PRIS EN COMPTE LE COUT DE FONCTIONNEMENT DES HEURES DE FORMATION ET LES FRAIS DE PERSONNEL,LA REMUNERATION DES STAGIAIRES ET LE COUT DE GESTION DES CONVENTIONS.
EN 1994,LA DOTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST REPARTIE ENTRE LES REGIONS SELON LES 3 CRITERES SUIVANTS:
A) POUR 80%,EN PROPORTION DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT EN 1993 DANS CHAQUE REGION AU TITRE DES ACTIONS RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DES REGIONS EN APPLICATION DU II (A) DE L'ART. 82 DE LA LOI DU 07-01-1983,
B) POUR 10%,EN PROPORTION DU NOMBRE DE JEUNES DE 16 A 18 ANS SORTANT SANS DIPLOME DU SYSTEME EDUCATIF DANS CHAQUE REGION,
C) POUR 10%,EN PROPORTION DU NOMBRE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE MOINS DE 25 ANS SANS DIPLOME OU TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V,DANS CHAQUE REGION.
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347060
NOR: TEFF9400417D
Ancien identifiant: 1DX994439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/70/JORFTEXT000000347060.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181588
###### Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
- [Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192779
---
###### Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
- [Article R4332-3](article_r4332-3.md)
- [Article R4332-4](article_r4332-4.md)
- [Article R4332-5](article_r4332-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397799.xml
---
###### Article R4332-3
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée
par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au
titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des
concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397800
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397800.xml
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###### Article R4332-4
Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des
actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de
leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le
coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la
rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4332R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397801.xml
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###### Article R4332-5
En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les
régions selon les trois critères suivants :<br />
a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque
région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application
du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;<br />
b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant
sans diplôme du système éducatif dans chaque région ;<br />
c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de
vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque
région.