From dd64d1be97ea342d938dd347dffa57dadc4f41ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-619=20du=205=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20CREATION=20ET=20ORGANISATION=20DES=20REGIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684297 Ancien identifiant: 1LX972619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md | 26 ++++++++++++------- 1 file changed, 17 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md index 3023d0332b..5c241dcd0c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028538468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538468.xml +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031039149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/91/LEGIARTI000031039149.xml --- ###### Article L4312-1 -Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au -conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les -engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de -l'endettement de la région.
+Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du +conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations +budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure +et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la +gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et +l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en +nature et du temps de travail.
+ +Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, +d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par +une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa +publication sont fixés par décret.
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les