Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse

TITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
LE CONSEIL COMPREND 51 MEMBRES REPARTIS EN DEUX SECTIONS: LA SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (29 MEMBRES) ET LA SECTION DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE (22 MEMBRES).
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A 6 ANS.
TITRE II (ART. 9 A 23): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LES SECTIONS SERVENT DE REFERENCE POUR PONDERER LA REPRESENTATION DES COLLEGES DANS LES ORGANES DECISIONNELS DU CONSEIL.
AJOUT FACULTATIF AU CONSEIL DE PERSONNES QUALIFIEES DONT LA LISTE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SONT ELUS POUR 6 ANS.
MODALITES DES DEMANDES D'AVIS,DE LEUR ADOPTION.
DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES,ASSEMBLEE DE CORSE-CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE PEUVENT ETRE CONSTITUES.
TITRE III (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'INSTALLATION DU CONSEIL ET DELAIS D'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DES DECRETS 8333 DU 21-01-1983 ET 89308 DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
ANNEXE JOINTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177924
NOR: INTA9200502D
Ancien identifiant: 1DX9921268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034644529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/45/LEGIARTI000034644529.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868074.xml
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###### Article R4422-14
@ -14,7 +14,9 @@ environnemental et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité
absolue des membres est requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président,
comprend au maximum douze membres.<br />
comprend au maximum douze membres. Il définit les conditions permettant de
favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et
des commissions.<br />
Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences
et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036502299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502299.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/80/LEGIARTI000048868069.xml
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###### Article R4422-26
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/22/LEGIARTI000036502299.xml
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité de
Corse, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel
élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à
la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.<br />
la réalisation de l'ensemble de ses missions. qu'il soumet au président du
conseil exécutif.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social,
environnemental et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au