From dc847d0a044b0f177121cafdc0ab11ccfc4c23ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Nov 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-213=20du=202=20mars=201982?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20droits=20et=20libert=C3=A9s=20des=20commune?= =?UTF-8?q?s,=20des=20d=C3=A9partements=20et=20des=20r=C3=A9gions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md | 109 ++++++++-------- .../chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md | 58 ++++++--- .../chapitre_unique/article_l3241-1.md | 116 +++++++++++++----- 3 files changed, 182 insertions(+), 101 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md index f5c5035c9bb..bcd1df457e1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md @@ -1,48 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006389319 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389319.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374544.xml ---

Article L1424-1

Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de -sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et -organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et -de secours médical.
+sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .
-L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les -collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant -trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
+Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une +réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 +du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
-Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres -d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics -de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de -sapeurs-pompiers.
+Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en +services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de +sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au +moins un service de santé et de secours médical.
-Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours -principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
+Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics +toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service +d'incendie et de secours.
-Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours -mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département -sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, -après consultation des communes et des établissements publics de coopération -intercommunale concernés.
+Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs +missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de +l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les +services territoriaux d'incendie et de secours.
-Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les -centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention -opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les -établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, -acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la -participation du service départemental d'incendie et de secours au -fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale et le service -départemental. +Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux +ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première +intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale.
+ +Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de +secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. +1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de +coopération intercommunale concernés.
+ +Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de +secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas +aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les +communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent +construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la +participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours +au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par +convention entre la commune ou l'établissement public de coopération +intercommunale et ce service.
@@ -52,37 +59,25 @@ départemental.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -80,9 +97,6 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
  • 1996-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04
  • -
  • - 1996-05-03 MODIFICATION source Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04 -
  • 1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09
  • @@ -173,6 +187,12 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
  • 2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16
  • +
  • + 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md index 9513e8c4e62..b291b72e085 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000023409906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409906.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374670.xml ---

    Article L3241-1

    Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux -d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du -livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI -de la première partie.
    +et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II +du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre +Ier du livre VI de la première partie.
    -Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie -et de secours sont celles fixées :
    +Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et +territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
    1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article @@ -36,52 +36,112 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
    @@ -98,7 +158,7 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
    1982-03-02 CONCORDE cible Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 + 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -110,7 +170,7 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
    2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01